Pénal | Atteintes aux biens

L’utilisation, par un salarié, de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance.

La Cour européenne des droits de l’homme continue de préciser sa position en matière de biens confisqués durant la Seconde Guerre mondiale quand il s’agit d’intérêt général.

Jean-Luc Warsmann, demande au ministre de l’intérieur de dresser le bilan du système de pré-plainte en ligne, introduit d’abord à titre expérimental dans quelques départements, puis généralisé à tout le territoire. Le ministre de l’intérieur, après avoir rappelé les avantages du système, réservé aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas l’auteur, indique que le déploiement du système s’est fait en trois phases au cours du premier semestre 2013.

N’étant pas nouvelles et ne présentant pas « à l’évidence » un caractère sérieux, la chambre criminelle prononce un non-lieu à renvoi de trois questions soulevant l’inconstitutionnalité du délit de blanchiment, de la peine de confiscation et d’une disposition de la législation sur les jeux.

Précisément, était critiquée la conformité des articles L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1, alinéa 2 et 324-7, 12°, du code pénal au principe de légalité des délits et des peines, issue de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En l’espèce, la concubine d’un homme se livrant à un trafic d’héroïne avait été poursuivie et condamnée pour le délit d’omission de justifications de ressources, prévu par l’article 321-6 du code pénal. À l’appui du pourvoi, la personne condamnée invoquait l’irrespect de la présomption d’innocence en ce que son compagnon n’avait pas été condamné par une décision devenue définitive.

Le Sénat a adopté, de justesse, le 27 février 2013, une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de conflits sociaux.

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.

La chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 5 décembre 2012, que, si l’article L. 641-9, II, du code de commerce dispose que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent, et prévoit, en cas de nécessité, la faculté de désigner un mandataire en leur lieu et place, ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice, par le liquidateur, des actions qui tendent à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire.

Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de transparente et pour déduire de cette qualification que les contrats qu’elle a conclus pour l’exécution de sa mission sont des contrats administratifs, a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 7 novembre 2012.