Pénal | Atteintes aux biens

La chambre criminelle confirme dans cet arrêt la présomption de l’élément moral du délit de non-justification de ressources et précise le champ d’application de la peine complémentaire de confiscation qui s’y rattache. 

Lorsque un bien n’est ni le produit ni l’objet des infractions commises, sa confiscation est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est fondée sur une disposition qui n’exige pas la caractérisation d’un tel lien.

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux ayant consisté pour le gérant de fait d’une société à percevoir une rémunération excessive compte-tenu des possibilités financières de l’entreprise, ne correspond pas à l’intégralité de la rémunération perçue par ce dernier car il ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.

La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.

Le recel d’un bien, infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors que ce délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité.

Lorsque les omissions et les insuffisances constatées au contrat s’accompagnent de comportements actifs destinés à tromper le client professionnel, c’est la qualification de pratiques commerciales trompeuses par action qui prévaut.

La loi française étant applicable aux infractions commises à l’encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu’ils se trouvent, elle s’applique aux dégradations de la senne qui constitue l’accessoire et le prolongement du navire auquel elle est rattachée. 

Le délit de non-justification de ressources correspondant à son train de vie ne suppose pas que soit établie la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle il était en relations habituelles. 

La contrainte morale constitutive d’une extorsion est retenue à l’encontre d’un professeur ayant fait signer aux parents de l’un de ses élèves, qui l’avait agressé, une convention d’indemnisation portant sur un montant excessif au regard du préjudice subi.

Après avoir rappelé que l’élément moral de l’escroquerie ne saurait s’apprécier au regard du but poursuivi par l’auteur présumé des faits, la Cour de cassation précise que cette infraction ne saurait pour autant être caractérisée, eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique et compte tenu de la nature des agissements en cause.