Pénal | Peines - Exécution des peines

L’arrêt rapporté réaffirme le pouvoir d’appréciation des juges du fond lorsqu’ils se prononcent sur une demande de confusion facultative de peines. 

En matière correctionnelle, toute peine prononcée à l’encontre tant d’une personne physique que d’une personne morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle.

Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce suicide.

Cet arrêt interroge sur l’attitude à tenir par l’administration pénitentiaire en cas d’exercice d’une activité professionnelle par une personne détenue effectuant une grève de la faim.

Les dispositions de l’article 132-52 du code pénal, introduites par la loi du 15 août 2014, sont immédiatement applicables à la révocation du sursis avec mise à l’épreuve assortissant la peine d’emprisonnement prononcée contre l’auteur d’une infraction commise avant la date de leur entrée en vigueur.

Le comportement général d’un détenu depuis le début de son incarcération peut être pris en compte pour fixer le quantum de la sanction disciplinaire à lui infliger mais pas pour déterminer la nature du manquement.

Un homme, devenu aveugle en prison, est poursuivi pour outrages et menaces de mort contre personnes dépositaires de l’autorité publique. À l’audience, son avocat dénonce la non-prise en compte de sa maladie par l’administration pénitentiaire et le cynisme du parquet, qui a choisi de le poursuivre en comparution immédiate – avant de changer d’avis.

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en phase terminale lui ont infligé un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Observatoire international des prisons a annoncé, jeudi 30 novembre, aux côtés du syndicat des avocats de France, de l’Union des jeunes avocats et du barreau du Val-de-Marne, du barreau des Hauts-de-Seine et de plusieurs autres associations, qu’une quarantaine de requêtes étaient actuellement pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, visant à faire condamner la France pour les mauvaises conditions de détentions de plusieurs établissements pénitentiaires.