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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Police

Effectivité du recours contre les techniques de renseignement

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La Cour européenne des droits de l’homme estime que le recours contentieux ouvert contre les techniques de recueil de renseignement prévu devant le Conseil d’État est bien « un recours effectif ». 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Attentats du 13 novembre 2015 : un échec lourd mais pas une faute lourde de l’État

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Le fait que les services de renseignement n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

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Le Conseil d’État réaffirme les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’armes par les forces de l’ordre pendant une manifestation.

par Jean-Marc Pastor
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Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire

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La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Manifestations pour la paix au Proche-Orient : l’intervention du juge du référé-liberté n’est pas justifiée

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Le Conseil d’État confirme que les arrêtés d’interdiction successifs et les prises de position publique du préfet des Alpes-Maritimes en défaveur des manifestations de soutien à la population palestinienne révèlent une orientation générale. Il écarte néanmoins l’intervention du juge du référé-liberté.

par Stéphanie Renard, Maître de conférences HDR en droit public. Université Bretagne Sud
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Une intercommunalité ne peut pas recourir à des caméras augmentées

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L’utilisation par une police municipale, en dehors de tout cadre légal ou réglementaire, de caméras de vidéosurveillance « augmentées » par le recours à un logiciel permettant notamment la reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

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Le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait

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Par quatre décisions attendues relatives au mouvement les Soulèvements de la Terre, au Groupe antifasciste Lyon et environs, au groupement l’Alvarium et à l’association Coordination contre le racisme et l’islamophobie, la section du contentieux du Conseil d’État précise le cadre juridique autorisant que soit prononcée la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait.

par Sébastien Avallone, Avocat au barreau de Montpellier, docteur en droit public
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Une interdiction de manifester justifiée

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Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris n’a pas suspendu l’arrêté du préfet de police interdisant de manifester en soutien à la Palestine le 28 octobre 2023.

par Marie-Christine de Montecler, rédactrice en chef de l'AJDA
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Pas d’interdiction absolue de manifester pour la Palestine

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Le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu le télégramme du ministre de l’Intérieur ordonnant aux préfets d’interdire les manifestations pro-palestiniennes. Mais il en donne une interprétation neutralisant les atteintes qu’il aurait pu porter aux libertés de manifestation et d’expression.

par Marie-Christine de Montecler, rédactrice en chef de l'AJDA
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L’ attroupement demeure une notion juridique difficile à qualifier

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Un groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social, ne peut être qualifié d’attroupement, vient de juger le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor, journaliste
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