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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Une loi pour réconcilier les « rouges » et les « blancs » ?

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Adoptée par les députés le 27 mai, à l’unanimité, la proposition visant à consolider notre modèle de sécurité civile a trouvé une solution de compromis sur l’épineuse question du numéro d’appel unique, qui oppose depuis des années pompiers et services d’urgence hospitaliers.

par Marie-Christine de Montecler
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Adoption définitive de la loi sur la Fondation du patrimoine

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L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 20 mai, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine dans le texte du Sénat (v. AJDA 2021. 481 ). Ainsi s’achève le parcours, compliqué par la pandémie, d’un texte consensuel.

par Marie-Christine de Montecler
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Article de la Constitution et langues régionales, le français prime !

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L’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres communes enseignant une langue régionale, mais il s’oppose à l’enseignement immersif et à l’inclusion de diacritiques à l’état civil.

par Sacha Sydoryk
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Sortie progressive et encadrée de l’état d’urgence sanitaire

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Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord.

par Jean-Marc Pastor
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Transformation du système de santé

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La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé a débouché sur trois ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et publiées au Journal officiel du 13 mai.

par Jean-Marc Pastor
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Le projet d’ordonnance sur la haute fonction publique toujours très contesté

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Les consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique ont débouché sur un avis extrêmement défavorable des organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs, qui ont déposé un préavis de grève du 18 au 20 mai.

par Marie-Christine de Montecler
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Oui

L’honorabilité des éducateurs sportifs devant le juge constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 7° de l’article L. 212-9 du code du sport.

par Jean-Marc Pastor
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Loyauté d’un magistrat du parquet qui s’affranchit des orientations de politique pénale

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Un magistrat du parquet qui prend des initiatives contraires aux orientations de politique pénale définies par sa hiérarchie et qui fait un usage inapproprié des réseaux sociaux commet un manquement à son devoir de loyauté. 

par Thomas Bigot
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[I]Open data[/I] des décisions de justice : le calendrier de mise en ligne enfin publié

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Dans sa décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait donné trois mois au garde des Sceaux pour prendre l’arrêté précisant le calendrier de mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires. In extremis, l’arrêté a été publié au Journal officiel du 29 avril. 

par Emmanuelle Maupin
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De nouvelles mesures dans la lutte antidopage

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L’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 transpose les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté par l’Agence mondiale antidopage fin 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2021.

par Jean-Marc Pastor
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