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La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut décider de retirer l’agrément d’une association de financement sur la base des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Le Conseil constitutionnel a rendu publiques, le 7 juin 2007, ses observations relatives au déroulement de la dernière élection présidentielle.

Tirant les conséquences de l’extension des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à l’élection présidentielle, un décret du 20 juin 2007 regroupe des dispositions concernant des fichiers informatiques relatifs aux reçus des dons des candidats et aux comptes de campagne.

Deux circulaires du 10 mai 2007 des ministres de l’Intérieur et de l’Outre-mer ont été rendues publiques afin de préparer les élections législatives qui se tiendront les 10 et 17 juin prochains.

Un décret du 31 mai 2007 tire notamment les conséquences de l’intervention de la loi organique du 21 février 2007 en ce qu’elle modifie le mode de scrutin à l’élection des membres de l’assemblée de la Polynésie française.

Une société de télévision antillaise ne peut obtenir l’autorisation de diffuser les résultats du vote des électeurs des départements des Antilles à l’élection présidentielle dès le samedi 21 avril 2007, après la fermeture des bureaux de vote dans ces départements.

Le recours formé contre le refus d’inscrire sur la liste électorale d’une commune française un électeur domicilié à titre secondaire dans cette commune mais demeurant à l’étranger est irrecevable.

En matière électorale, l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation est prononcée d’office si la déclaration écrite ou orale de ce pourvoi n’est pas accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Un décret du 27 avril 2007 modifie les conditions d’organisation et de déroulement des élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et de recours contre elles.

Un décret du 24 avril 2007 fixe les dates et modalités de convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale.