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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Élu

Comptes de campagne : la jurisprudence reste stricte

Saisi par la CNCCFP, le tribunal administratif de Rennes avait déclaré Mme O. inéligible en qualité de conseiller municipal de la ville de Rennes pour une durée d’un an et démissionnaire d’office de son mandat. Le compte de campagne transmis à la Commission faisait en effet apparaître un montant total de dépenses et de recettes déclarées de 85 756 €, sans faire mention d’une somme de 10 749,40 € correspondant à l’impression de dépliants et de tracts commandés par l’association de financement de la candidate.

par C. Biget

Redécoupage des circonscriptions électorales: publication de l’avis de la commission consultative

La commission consultative prévue à l’article 25 de la Constitution et créée par la loi organique n° 2009-39 du 13 janvier 2009 (AJDA 2009.

par E. Royer

Annulation des élections municipales d’Aix-en-Provence

Dans un arrêt du 8 juin 2009, le Conseil d’État décide d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d’Aix-en-Provence en raison de certaines attaques subies par le candidat conduisant la liste « Génération Aix » et par certains de ces colistiers. La haute juridiction considère qu’il lui est impossible de mesurer les conséquences de ces faits sur la répartition des suffrages recueillis par chacune des trois listes présentes au second tour. Pour cette raison et eu égard au retentisseme

par C. de Gaudemont

Annulation de l’élection d’un candidat dont l’inscription est irrégulière

Le juge de l’élection peut tirer les conséquences de l’inscription irrégulière d’un candidat sur une liste électorale, constitutive d’une manœuvre mais n’ayant pas entaché l’ensemble du scrutin, en annulant l’élection de ce seul candidat. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2009 qui prononce le remplacement de candidat inéligible par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.

par J.-M. Pastor

Municipales : conséquences d’un sectionnement électoral irrégulier

Dans un arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’État a précisé quelles sont les conséquences qu’il convient de tirer sur les élections municipales d’un sectionnement électoral irrégulier.

par M.-C. de Montecler

Annulation des élections municipales de la Gaude en raison de manœuvres

Compte tenu du très faible écart de voix, sont constitutives de manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin, le fait de pirater le site internet de la liste adverse et le fait, pour la tête de liste, de tromper les électeurs sur sa qualité professionnelle.
À la suite des élections municipales de mars 2008, le candidat sortant, à la tête de la liste perdante au second tour, a saisi le tribunal administratif de Nice d’une protestation tendant à l’annulation des opérations électorales.

par C. de Gaudemont

Sectionnement électoral et commune associée

En l’espèce, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Causse-et-Diège et injonction a été faite au préfet de l’Aveyron de publier, avant les élections partielles consécutives à l’annulation prononcée, le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l’article R. 124 du code électoral. À la suite de l’appel du préfet et de différents membres du conseil municipal de la commune, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif.

par C. de Gaudemont