Administratif | Élu

La section du contentieux du Conseil d’État, confirmant ainsi une jurisprudence inédite au Lebon(CE 23 avr. 2009, Duhautois, req. n° 315581, AJDA 2009. 1833 , note B. Maligner ), juge que certains frais de transports effectués hors circonscription par un candidat, peuvent être considérés comme des « dépenses électorales » remboursables, s’ils revêtent un effet utile en vue de l’élection.

Par un arrêt du 22 septembre 2010, le Conseil d’État a confirmé le jugement du tribunal administratif de Versailles annulant les élections municipales de Corbeil-Essonnes (V. AJDA 2010. 646), organisées à la suite de la première annulation du scrutin de mars 2008 (V. AJDA 2009. 1124).

Par une décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a prononcé sa première censure a posteriori d’une loi en matière pénale, en estimant contraire au principe d’individualisation des peines l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation, des interdictions et d’incapacités issues de l’article L. 7 du code électoral.

Les élections municipales d’Hénin-Beaumont ne sont pas annulées, dans leur ensemble. En revanche, le maire voit son élection invalidée du fait de ses fonctions professionnelles au conseil régional.

Par deux décisions du 7 mai 2010, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 7 du code électoral, qui prévoit la peine de radiation, pour une durée de cinq ans, des listes électorales, des personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le recel de l’une de ces infractions (art. 321-1 et 321-2 c.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel de l’association AWSA France contre l’ordonnance du 23 février 2010 du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa requête visant à un interdire à une candidate voilée de se présenter aux élections régionales (V. AJDA 2010. 363 ; Dalloz actualité, 3 mars 2010, obs. Pastor isset(node/134892) ? node/134892 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134892).

À l’occasion de l’examen de la requête en référé-liberté visant à interdire au parti NPA (Nouveau Parti anticapitaliste) de présenter une candidate arborant un voile pendant toute la durée de la campagne électorale, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé que le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en délivrant un récépissé définitif à la liste présentée par le NPA.