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L’article 3 du protocole n^o 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) ne met pas à la charge des États l’obligation d’instaurer un système permettant l’exercice du droit de vote à l’étranger pour les citoyens expatriés. La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé en ce sens dans un arrêt définitif du 15 mars 2012.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le cinquième alinéa, du paragraphe I, de l’article 3, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a estimé constitutionnelle la publication obligatoire des noms des élus parrainant un candidat à l’élection présidentielle

Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012, qui vient d’être publié, s’applique à toutes les élections au suffrage universel direct qu’elles se déroulent sur le territoire ou en dehors du territoire. Ce texte a pour objet de modifier le droit électoral sur trois points.

Il impose, tout d’abord, aux candidats et aux listes de fournir leurs circulaires sous forme désencartée aux commissions de propagande chargées de leur envoi et de leur distribution. Cette mesure vise à simplifier leur mise sous plis.