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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Élu

Le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs est définitivement adopté

L’Assemblée nationale a voté, le 23 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Les députés ayant entériné sans modification le texte du Sénat, celui-ci est définitivement adopté.

Ce texte réforme le mode d’élection des sénateurs dans le but d’assurer une meilleure représentation au sein du palais du Luxembourg des communes les plus peuplées. Il prévoit ainsi, dans les communes de plus de 30 000 habitants, la désignation d’un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants au-delà de 30 000. Jusqu’alors c’était un délégué pour 1 000 habitants.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Droit de vote des détenus : la Constitution russe est inconventionnelle

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate l’inconventionnalité de la Constitution russe dont une disposition prive du droit de vote tous les condamnés détenus.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui

Motifs du rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy

Dans sa décision, déjà très commentée, du 4 juillet 2013 relative au compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour l’élection présidentielle 2012, le Conseil constitutionnel distingue bien la fonction de président de la République de la situation de candidat à la présidentielle. Il rappelle que « les dépenses relatives aux manifestations auxquelles il participe n’ont à figurer au compte de campagne que s’il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral ».

par Nohmana Khalid
En carrousel matière: 
Non

Constitutionnalité des inéligibilités au mandat de conseiller municipal

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les conditions d’éligibilité au mandat de conseiller municipal prévues au 8° de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. Cette disposition interdit aux titulaires de certains emplois supérieurs de la fonction publique territoriale d’être élus dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois.

par Nohmana Khalid
En carrousel matière: 
Non

Au sommaire de l’AJCT de mai 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 5/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Olivier Beaud publie une tribune sur le cumul des mandats, en forme de plaidoyer, faisant suite à la lettre ouverte au président de la République qu’il a rédigée avec des confrères.

Le dossier du mois est consacré au droit de préemption :

La délégation des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, par Joseph Andreani ;

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Application des règles de financement des campagnes électorales à Saint-Martin

Les dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-18 du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales sont applicables à l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.

par Marie-Christine de Montecler

Modification de la procédure du contentieux électoral devant le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a modifié, le 22 février 2013, le règlement applicable à la procédure suivie devant lui pour le contentieux et l’élection des députés et des sénateurs. Ce règlement, inchangé depuis 1995, devait être actualisé notamment pour tenir compte des modifications apportées par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.

Au-delà de ces ajustements, plusieurs changements sont opérés. Le requérant devra, à peine d’irrecevabilité, justifier de sa qualité d’électeur ou de candidat dans la circonscription pour laquelle il conteste l’élection du député ou du sénateur.

par Séverine Brondel

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré aux risques psychosociaux :

De la sécurité physique des travailleurs à la gestion des risques psychosociaux, par Michel Ledoux et Jamila El Berry ;

Les risques psychosociaux et la responsabilité pénale, par Caroline Bernard-Chatelot et Laurent Fabre ;

Harcèlement sexuel : le temps de la reconstruction, par Patrice Adam ;

par Claire Demunck