Administratif | Élu

Le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) vient de rappeler que, selon l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’opinion d’un parlementaire européen ne peut être couverte par l’immunité que lorsqu’elle a été émise par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions.

Dans une décision du 29 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a fait pour la première fois application de l’assouplissement des règles d’inéligibilité issues du paquet électoral de 2011 (V. B. Maligner, Le « paquet électoral » de 2011, AJDA 2011. 2159 s. ).

Dans un arrêt du 19 octobre 2012, le Conseil d’État a jugé que la mise à disposition de bulletins de vote du premier tour lors du second tour de scrutin n’altère pas la sincérité de celui-ci, dès lors que les informations relatives au candidat concerné ont fait l’objet d’une publicité importante.

Pour apprécier l’éventuelle inéligibilité au conseil municipal d’un cadre du conseil général ou du conseil régional, est sans incidence pour le juge le fait que les fonctions exercées par l’intéressé soient purement internes à l’administration, a jugé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a précisé les nouvelles obligations du juge de l’élection à la suite des modifications apportées par la loi du 14 avril 2011.

Les dispositions du 4^e alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral, qui aggravent les sanctions en cas de rejet du compte de campagne, ne sont applicables qu’aux manquements commis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.

Le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office un élu devenu inéligible à la suite d’une condamnation que le juge a assortie d’une exécution provisoire.