Administratif | Élu

Si la loi a institué un droit de consultation sur place, auprès de la commission des sondages, des informations sur la base desquelles un sondage est réalisé, la communication de ces documents obéit, quant à elle, au régime de communication des documents administratifs instauré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, juge le Conseil d’État.

Le Conseil d’État considère que les changements ayant affecté la vie politique et l’organisation institutionnelle de la France ces trente-cinq dernières années justifient que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la disposition organisant le parrainage, par 500 élus locaux, d’un candidat à l’élection présidentielle.

Pour la première fois, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 289 du code électoral a été soulevée devant le Conseil constitutionnel qui était saisi d’une requête contre les élections sénatoriales dans le Loiret. La Conseil se l’est transmise à lui-même et il y statuera avant de rendre sa décision sur le contentieux électoral.

Les sénateurs ont adopté (173 pour, 166 contre), le 8 décembre 2011, la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

La section du contentieux du Conseil d’État a rejeté comme tardif le recours dirigé contre la désignation de Brice Hortefeux, au terme de ses fonctions ministérielles, comme représentant au parlement européen.