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Un juge ne peut se prononcer sur l’irrecevabilité d’une demande en justice faute de paiement de la contribution à l’aide juridique, qu’après l’écoulement d’un délai d’un mois qui court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle du demandeur à l’instance est devenue définitive.

Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État juge, pour la première fois depuis l’adoption de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, de l’inéligibilité infligée à un candidat pour ne pas avoir présenté son compte de campagne en temps et en heure.

Le recours contestant la désignation du remplaçant d’un conseiller général est une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l’élection d’un membre du conseil général. Ce délai court à compter de la séance publique au cours de laquelle ledit remplaçant a été accueilli au sein de l’assemblée départementale, a jugé le Conseil d’État.

Quelle est la vision de la justice et du droit des candidats à la présidence ?

La deuxième chambre civile juge notamment qu’est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande d’inscription sur les listes électorales si le demandeur ne justifie pas au jour du prononcé de l’arrêt du paiement de la contribution pour l’aide juridique.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 25 janv. 2012, Élections cantonales de Munster, req. n° 353784, AJDA 2012. 181 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 14° de l’article L. 195 du code électoral.