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Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 8 avril 2011, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Jean-Paul Huchon, relative aux dépenses électorales des candidats aux élections régionales.

Les trois textes adoptés définitivement par les députés le 5 avril 2011 révisent en profondeur les règles de financement des campagnes électorales et les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles.

Le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté au conseil des ministres du 9 mars 2011 un projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce texte doit remplacer l’article et le tableau annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales, censurés par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-618 DC, 9 déc. 2010, AJDA 2011. 99, note M. Verpeaux ; ibid. 2011. 129, tribune G. Marcou

Reprenant les conclusions du rapport de la mission d’information sur les sondages en matière électorale remis en octobre 2010 (V. AJDA 2010. 2026), une proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral a été adoptée en première lecture par les sénateurs, contre l’avis du gouvernement, le 14 février 2011. Modifiant la loi de 1977 dont le champ est élargi aux sondages politiques (et non plus seulement électoraux), la proposition donne tout d’abord une définition légale du sondage comme « une enquête statistique visant à donner

Une manifestation annuelle, organisée traditionnellement par un parti politique, qui se déroule lors d’une période électorale et qui est consacrée à la présentation du programme du candidat s’apparente à un don consenti par un parti politique et doit à ce titre figurer au compte de campagne du candidat, a jugé le Conseil d’État.

Alors que le rapporteur public avait prononcé, le 3 décembre 2010, devant l’assemblée du contentieux ses conclusions sur la requête demandant l’annulation de l’élection de M. Huchon et son inéligibilité, le Conseil d’Etat a été saisi par les conseils du président du conseil régional d’Ile-de-France d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il a décidé, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et, le 28 janvier 2011, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 52-11-1, L. 5

Par un arrêt du 9 décembre 2010, la deuxième chambre civile tire les conséquences de la décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article L. 7 du code électoral, en ce qu’il ne respectait pas le principe d’individualisation des peines.

Un groupe de travail du Sénat propose de clarifier le droit du financement des campagnes électorales. Objectif : sanctionner davantage les fautes les plus graves et éviter l’inéligibilité aux élus qui n’ont pas d’intention frauduleuse.

Dans un arrêt du 8 décembre 2010, le Conseil d’État illustre la notion de don consenti par une personne morale pour le financement d’une campagne électorale en qualifiant comme telle l’organisation d’une réunion par une association.

La section du contentieux du Conseil d’État, confirmant ainsi une jurisprudence inédite au Lebon(CE 23 avr. 2009, Duhautois, req. n° 315581, AJDA 2009. 1833 , note B. Maligner ), juge que certains frais de transports effectués hors circonscription par un candidat, peuvent être considérés comme des « dépenses électorales » remboursables, s’ils revêtent un effet utile en vue de l’élection.