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Administratif | Élu

Confirmation de l’annulation des élections municipales à Perpignan

Un arrêt du Conseil d’État du 23 avril 2009 confirme l’annulation des élections municipales de Perpignan à la suite d’une fraude massive dans un bureau de vote.

par C. de Gaudemont

Protestation électorale : les pouvoirs du juge de l’élection

M. C. a introduit une protestation devant le tribunal administratif de Nice pour demander l’annulation des opérations électorales des 9 et 14 mars 2008 en tant qu’elles ont abouti à la proclamation de l’élection de M. D. en qualité de membre du conseil municipal et de maire de la commune de Valleraugue. Le tribunal administratif, ayant constaté des irrégularités dans le recensement des votes, annule les élections de M. D.

par C. de Gaudemont

Tracts de propagande électorale : utilisation des couleurs bleu, blanc et rouge

Les tracts diffusés par une liste candidate aux élections municipales peuvent comporter la combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge.
En vertu de l’article R. 27 du code électoral les affiches et les circulaires électorales comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites. En revanche, selon l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2009, il n’existe aucune disposition interdisant la combinaison de ces trois couleurs pour les tracts de propagande électorale.

par C. de Gaudemont

Au Journal officiel du mardi 21 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 avril 2009.

Au Journal officiel du vendredi 3 avril 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 avril 2009.

Rejet d’un compte de campagne et date d’effet du prononcé d’une inéligibilité temporaire

Le compte de campagne d’un conseiller général a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en raison de dépenses payées personnellement, après la désignation de son mandataire pour une élection cantonale partielle qui s’est déroulée en septembre 2007. La Commission a, conformément à l’article L. 52-15 du code électoral, saisi le juge de l’élection. Le tribunal administratif a déclaré le conseiller inéligible pour un an et a prononcé sa démission d’office de son mandat de conseiller général (art. L. 52-14 et L. 197 c.

par C. de Gaudemont

Date d’appréciation de l’inéligibilité d’un candidat aux municipales

Par cet arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État considère comme inéligible, à la date du premier tour de scrutin, un entrepreneur des services municipaux ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois.

par C. de Gaudemont

Élections municipales : précisions sur l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux

Comme lors de chaque élections municipales, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative au contentieux des entrepreneurs de services municipaux. La question est de savoir si des candidats, eu égard aux fonctions qu’ils occupent, entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L.

par C. de Gaudemont