Administratif | Élu

Ne peuvent être déclarés nuls des bulletins comportant le nom de femme mariée d’une candidate et non son nom de jeune fille enregistré à la préfecture.

Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d’État précise que les délais d’introduction des recours peuvent ne pas être mentionnés dans l’avis de marché dès lors que l’acheteur public a précisé les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la condamnation prononcée et non d’une peine complémentaire.

En application du 7° de l’article L. 231 du code électoral « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture (…) ».

En l’espèce, le tribunal administratif de Bastia avait annulé l’élection de deux conseillers forains en surnombre, en qualité de conseillers municipaux de la commune de Zicavo.
Le nombre des membres du conseil municipal de la commune de Zicavo, comprenant 237 habitants, est fixé à onze (art. L. 2121-2 CGCT). Ainsi, selon l’article L. 228 du code électoral, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder cinq membres.

Le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale prohibé par l’article L. 52-1 du code électoral.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 décembre 2008, a estimé « que, si le juge administratif de l’élection n’est pas compétent, hors cas de manœuvres, pour apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale au regard des conditions de l’article L.

Le Conseil d’État, saisi d’un litige relatif à l’élection d’un conseiller municipal de la commune de Doulaize a annulé un jugement qui avait tenu compte d’un mémoire enregistré après clôture de l’instruction sans que le conseiller municipal, défendeur à l’instance, ait pu en prendre connaissance. Si, par dérogation aux dispositions de l’article R.