Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale, car le tribunal arbitral international est une juridiction autonome.

L’ordonnance du président du tribunal arbitral, prise après la sentence et destinée à assurer l’effectivité de celle-ci n’est pas une sentence arbitrale, faute d’être un acte, pris par un arbitre, qui tranche de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui lui est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui le conduit à mettre fin à l’instance. Elle est, de ce fait, insusceptible de recours.

Doit être annulée la sentence prononçant une condamnation pécuniaire contre un litigant frappé d’une procédure collective, lorsqu’elle se fonde sur une créance qui n’a pas été déclarée, car elle viole la règle d’ordre public de l’extinction des créances non déclarées.

La Commission de la médiation de la consommation a rendu publique, le 27 septembre 2011, sa charte des bonnes pratiques dont l’objet est d’établir les principes et les règles à respecter par les médiateurs ainsi que par les entreprises, secteurs et administrations qui mettent en œuvre un dispositif de médiation.

Dans un arrêt qui a pour toile de fond un contrat de fiducie, la Cour de cassation valide l’appel contre l’ordonnance accordant l’exequatur à une sentence arbitrale internationale, au motif que le litige qui avait été tranché par l’arbitre n’entrait pas dans le champ de la clause compromissoire.

L’arbitre est compétent pour apprécier la conformité au droit communautaire tant d’une décision administrative que d’une législation nationale.

En omettant d’inviter les parties à s’expliquer sur la substitution, par les arbitres, du fondement juridique de la demande d’indemnisation du demandeur, ces derniers ont méconnu le principe de la contradiction.

Aux termes de l’article 2061 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi sur les nouvelles régulations économiques n° 2001-420 du 15 mai 2001, « sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». Ce texte, on le sait, n’est pas un modèle de rédaction, car, en réalité, la validité de la clause compromissoire est subordonnée à ce que le contrat auquel elle se rattache revête un caractère professionnel pour les deux parties ; la clause compromissoire contenue dans un contrat