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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Validité de la clause compromissoire : exigence d’exercice d’une activité professionnelle

Les époux n’exerçant plus aucune activité professionnelle à la date de la conclusion des contrats renfermant la clause compromissoire, ces contrats n’ont pas été conclus en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet.

par X. Delpech

Obligation de révélation de l’arbitre

Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, son droit de récusation.

par X. Delpech

Résolution des différends : simplification du recours amiable

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.

par A. Astaix

Transposition de la directive sur la médiation : la France à la traîne

La Commission européenne a annoncé qu’elle enverra un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 25 avr. 2008, obs. A. Lienhard isset(node/122529) ? node/122529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122529). Les États membres avaient jusqu’au 21 mai 2011 pour le faire.

par C. Fleuriot

Consommation : des mesures européennes pour le règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne a dévoilé, le 29 novembre 2011, un ensemble de mesures visant à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler les litiges relatifs à l’achat d’un bien ou service en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen.

par A. Astaix

Arbitrage en matière de sous-traitance internationale

Un arrêt du 26 octobre 2011 confirme deux solutions connues en droit de l’arbitrage : la stipulation d’une clause compromissoire n’empêche pas le référé-provision dès lors qu’il y a urgence ; la clause compromissoire produit ses effets à l’encontre du non-signataire de celle-ci, en l’occurrence le sous-traitant de second rang, dès lors qu’il est directement impliqué dans l’exécution du contrat. Il apporte également des précisions sur l’action directe du sous-traitant en cas de sous-traitance en cascade.

par X. Delpech

Indépendance de l’arbitre et portée d’une clause compromissoire

La Cour de cassation, à propos d’un litige successoral concernant une grande famille saoudienne, fait une application originale du principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage.

par X. Delpech