Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, son droit de récusation.

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.

La Commission européenne a annoncé qu’elle enverra un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 25 avr. 2008, obs. A. Lienhard isset(node/122529) ? node/122529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122529). Les États membres avaient jusqu’au 21 mai 2011 pour le faire.

La Commission européenne a dévoilé, le 29 novembre 2011, un ensemble de mesures visant à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler les litiges relatifs à l’achat d’un bien ou service en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen.

Un arrêt du 26 octobre 2011 confirme deux solutions connues en droit de l’arbitrage : la stipulation d’une clause compromissoire n’empêche pas le référé-provision dès lors qu’il y a urgence ; la clause compromissoire produit ses effets à l’encontre du non-signataire de celle-ci, en l’occurrence le sous-traitant de second rang, dès lors qu’il est directement impliqué dans l’exécution du contrat. Il apporte également des précisions sur l’action directe du sous-traitant en cas de sous-traitance en cascade.

La Cour de cassation, à propos d’un litige successoral concernant une grande famille saoudienne, fait une application originale du principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage.

Dans une première convention d’arbitrage, il était stipulé que la sentence devait être rendue en « premier et dernier ressort », les parties manifestant ainsi leur intention de renoncer à la voie de l’appel ; cette volonté n’ayant pas été modifiée par la convention d’arbitrage successive de mission faisant une référence explicite à la clause compromissoire et donc à l’accord sur la renonciation aux voies de recours, la cour d’appel a pu en déduire que les appels étaient irrecevables.