Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

La loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation met en place une nouvelle organisation des institutions publiques de la consommation et créée une commission de la médiation, le fonctionnement de l’ensemble étant pris en charge par l’Institut national de la consommation.

Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté à titre de principe devant le juge judiciaire.

Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, et n’est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

Il est question dans cet arrêt d’un « protocole d’accord » ayant pour objet la cession d’actions qui stipule, notamment, que, en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession, le différend serait tranché par un cabinet d’audit, désigné « en qualité de mandataire commun conformément aux dispositions de l’article 1592 du code civil ». Le cabinet a ainsi été requis par les parties, a établi un « rapport de mission d’expertise ». Les juges du fond ont estimé que le protocole d’accord contenait en réalité une clause compromissoire - et que, en cons

La secrétaire d’État chargée de la famille revient, dans une réponse ministérielle, sur le dispositif de médiation familiale, pour indiquer que la Chancellerie entend s’inspirer des conclusions du rapport Guinchard (V. not. Dalloz actualité, 1^er juill. 2008, obs. Dargent isset(node/126422) ? node/126422 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126422 ; sur le thème de la médiation, V. aussi, le rapport Magendie, Dalloz actualité, 24 oct. 2008, obs. Dargent isset(node/127893) ? node/127893 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>127893 ; V. égal., le rapport 2008 de la Défenseure des enfants, Dalloz actualité, 21 nov.&#16

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence bien établie. Lorsqu’un litige éclate entre deux personnes ayant conclu une clause compromissoire et que l’une d’entre elles saisit néanmoins le juge étatique, l’incompétence de ce dernier doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond (Civ. 2^e, 22 nov. 2001, Bull. civ. II, n° 168, D. 2002. IR 42 ; RTD com. 2002. 46, obs. Loquin ;

L’estoppel sanctionne le comportement procédural d’une des parties lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions.

L’arbitrage litigieux a été rendu relativement à la propriété de l’immeuble et du fonds d’une bibliothèque ainsi qu’à son exploitation à l’aide de capitaux étrangers, d’où son caractère international et ce dont il résulte que la voie de recours de la tierce opposition n’est pas ouverte.

Un accord de place pérennisant la médiation du crédit aux entreprises a été signé le 27 juillet 2009 lors d’une cérémonie présidée par Christine Lagarde à l’Élysée.