Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jean-Claude Magendie, a présenté, le 15 octobre 2008, le rapport sur la médiation, issu du groupe de travail : « Célérité et qualité de la justice. La médiation : une autre voie ».

La Cour de cassation se prononce en faveur d’une application limitée de la règle « le criminel tient le civil en l’état » et refuse toute révision au fond de la sentence pour violation du droit communautaire de la concurrence.

L’autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale interdit au demandeur de présenter postérieurement toute demande fondée sur la même cause.

La première chambre civile se montre nettement moins exigeante que son homologue de la deuxième chambre quant à l’obligation pour l’arbitre qui statue en qualité d’amiable compositeur de faire référence à l’équité.

Une sentence arbitrale n’a pas, en elle-même, force exécutoire et ne peut faire obstacle à la reconnaissance en France de décisions de justice étatiques rendues à l’étranger, même inconciliables.

Confirmant la jurisprudence Hilmarton, la Cour de cassation considère que l’annulation d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger ne fait pas obstacle à ce que celle-ci reçoive l’exequatur en France.

En matière d’arbitrage international, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne.

La clause compromissoire peut s’imposer à l’acheteur de marchandises, non-signataire de celle-ci, en tant qu’il est l’ayant droit des vendeurs, qui, en ce qui les concerne, ont signé ladite clause.