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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Compétitivité juridique : vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?

Soumis par à 26 avril 2011 - 16:19

Michel Prada a rendu public, le 17 avril 2011, un rapport, commandé par le garde des Sceaux, destiné à renforcer « la compétitivité juridique de la place de Paris ». Le rapport préconise, notamment, l’amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise et la poursuite du mouvement engagé pour la constitution d’une grande profession du droit. Il se penche également sur la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques.

par A. Astaix

Arbitrage: appel contre l’ordonnance du juge d’appui

Soumis par à 16 février 2011 - 01:00

La décision par laquelle le président du tribunal, en tant que juge d’appui, désigne l’arbitre manquant est susceptible d’appel-nullité lorsqu’elle procède d’un excès de pouvoir. Cet appel doit alors respecter les formes du contredit de compétence.

par X. Delpech

Critère de l’arbitrage international

Soumis par à 27 janvier 2011 - 01:00

L’internationalité de l’arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l’arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul État.

par X. Delpech

Le nouveau droit français de l’arbitrage interne et international

Soumis par à 20 janvier 2011 - 01:00

Le 13 janvier 2011, la France s’est dotée d’un nouveau droit de l’arbitrage interne et international qui modernise et renforce l’efficacité de l’institution. Poursuivant l’œuvre entreprise par les décrets de 1980-1981 et par les juridictions françaises, qui se sont toujours montrées très favorables à l’arbitrage, la réforme donne à la France l’instrument lui permettant de maintenir et de renforcer le rôle éminent qui a toujours été le sien dans ce domaine .

Publication du décret portant réforme de l’arbitrage

Soumis par à 14 janvier 2011 - 01:00

Le décret - très attendu - du 13 janvier 2011 procède à une modernisation du cadre réglementaire du droit français de l’arbitrage, tant en matière interne qu’internationale, dans le but de maintenir l’attractivité de la place de Paris.

par X. Delpech

Affaire [I]Tapie c. Crédit Lyonnais[/I] : rejet du recours visant à l’annulation de la sentence arbitrale

Soumis par à 7 janvier 2011 - 01:00

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours contre le jugement du tribunal administratif de Paris (8 oct. 2009, D. 2010. Jur. 690, note Cassia ), visant à obtenir l’annulation de la décision du Consortium de réalisation (CDR) -structure de cantonnement des actifs litigieux du Crédit Lyonnais, créé à la suite des graves difficultés financières rencontrées par l’ex-banque publique - de recourir à l’arbitrage dans le litige l’opposant au groupe Tapie. On se souvient, en effet, que, le 7 juill

par X. Delpech

La décision d’un expert de fixer des objectifs de vente ne constitue pas une sentence arbitrale

Soumis par à 27 décembre 2010 - 01:00

La mission confiée, par les parties à un contrat de distribution automobile, à une commission de tiers experts de fixer un volume d’objectifs de vente a exclusivement un caractère factuel et technique ; dès lors, leur décision n’est pas une sentence arbitrale, faute de litige sans lequel il n’existe pas d’arbitrage juridictionnel.

par X. Delpech