Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Les arbitres n’étant tenus que d’une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l’absence de stipulation d’un délai d’arbitrage, d’avoir laissé s’éterniser la procédure arbitrale.

Le règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association n’exclut pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs.

L’arbitre est tenu de révéler à l’une des parties à la convention d’arbitrage l’existence d’un courant d’affaire entre lui et l’autre partie à cette convention, afin de mettre en mesure la première d’exercer son droit de récusation.

Le principe de compétence-compétence, principe matériel du droit de l’arbitrage que les tribunaux ont progressivement dégagé, en dehors de toute référence à un quelconque texte, revient très régulièrement devant les tribunaux pour dénier la compétence du juge étatique de trancher un litige qui a pour source, plus ou moins lointaine, un contrat dans lequel était insérée une clause d’arbitrage. Il s’agit d’ailleurs d’un visa que l’on retrouve très régulièrement dans les arrêts de cassation, voire de rejet (V. en dernier lieu Civ. 1^re, 9 juin 2010, n° 08-21.377, Dalloz j

Le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage et d’en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

Aucune méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’étant caractérisée et aucune violation de l’ordre public international établie, une cour d’appel a pu, sans dénaturation, en déduire que le demandeur sollicitait en réalité une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l’annulation.

Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a annoncé, dans le discours qu’elle a prononcé lors de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux ce vendredi 15 octobre 2010, avoir confié, avec Christine Lagarde, ministre de l’économie, une mission de réflexion sur la compétitivité juridique de Paris à Michel Prada, ancien président de l’Autorité des marchés financiers et actuellement président du comité droit financier de Paris Europlace. Cette mission s’articulera autour de trois axes :

préserver le rang de la place de Paris en matière d’arbitrage international ;

La Cour de cassation applique le délai prévu en matière de contredit à l’appel-nullité formée contre l’ordonnance du juge d’appui qui désigne un arbitre.

La clause compromissoire ne stipulant aucun délai, la sentence devait intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire.

La clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n’était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande du cocontractant présentait un lien avec le contrat puisqu’elle se rapportait notamment aux conditions dans lesquelles il y avait été mis fin et aux conséquences en ayant résulté pour lui, peu important que des dispositions d’ordre public régissent le fond du litige dès lors que le recours à l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait que des dispositions impératives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont applicables.