Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Lorsque son investiture procède d’un compromis, l’arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d’une demande incidente n’entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis, ni d’une demande nouvelle.

La qualification, interne ou internationale, d’un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige, ne dépend pas de la volonté des parties.

La Cour de cassation considère, dans le cadre d’un arbitrage multipartite, que la sentence arbitrale annulée doit l’être dans sa totalité, c’est à-dire à l’encontre de toutes les personnes liées par la convention d’arbitrage.

La directive CEE n° 93-13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, implique qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d’arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation.

Pour valider la clause compromissoire par référence, la Cour de cassation se fonde sur la liberté contractuelle et lève l’obstacle lié à la prétendu condamnation de cette clause par la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Si la clause compromissoire doit pour être valable, avoir force obligatoire, il n’est pas nécessaire que la clause attributive de juridiction désigne la nature du tribunal compétent pour trancher le litige survenu entre ses signataires.

Le juge d’appui qui, dans l’exercice de ses pouvoirs, procède à la désignation d’un arbitre sur le fondement d’une clause compromissoire qu’il a estimé efficace, prend une décision qui n’est susceptible d’aucun recours.

La Cour de cassation semble admettre une nouvelle fois qu’une clause compromissoire s’impose à d’autres que les signataires de celle-ci, en l’occurrence une société qui avait acquis des actions auprès d’une des parties à la clause d’arbitrage.

Après la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, c’est au tour de la première Chambre civile d’admettre une prorogation tacite par les parties du délai d’arbitrage arrivé à expiration.

Le bâtonnier est compétent en tant qu’arbitre dès lors qu’existe une clause compromissoire dans les statuts de la SCP faisant expressément référence aux dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris soumettant le litige à l’arbitrage du bâtonnier.