Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative.

Le know how ou savoir-faire est un élément cessible de l’exploitation agricole lors d’un changement d’exploitant, y compris en l’absence de création d’un fonds agricole 

Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d’ambiguïté aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permet d’éluder son application au profit du régime des baux commerciaux.

Un décret du 26 octobre 2016 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,06 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif.

Le bail portant sur un logement HLM peut être transféré au concubin notoire ayant vécu au moins un an avec la locataire alors même qu’il n’établit pas la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.

L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale.

Le preneur ne peut recevoir qu’une indemnisation égale au coût des améliorations évalué à l’expiration du bail après déduction d’un amortissement par année d’utilisation.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de médiation obligatoire n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de celle-ci en cours d’instance.