Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

L’ICC du troisième trimestre 2016, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 335, 20 déc. 2016) s’élève à 1 643, soit une hausse de 2,18 % sur un an, de 1,92 % sur trois ans et de 13,86 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Par deux arrêts du 15 décembre 2016, la Cour de cassation s’intéresse aux termes de comparaison permettant d’apprécier si, par le jeu de la clause d’échelle mobile du bail commercial, le loyer a varié de plus d’un quart.

Le Conseil d’État déclare infondée la demande d’annulation du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers dans les zones tendues.

Les députés ont adopté le 1^er décembre 2016 une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Selon l’observatoire CLAMEUR, le marché locatif privé enregistre une progression sur les dix premiers mois de 2016 et affiche un taux de mobilité résidentielle plutôt élevé laissant présager un bilan positif pour l’ensemble de l’exercice.

La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la majoration du dépôt de garantie prévue par la loi du 24 mars 2014 s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de ce texte.

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.

Aucune disposition n’impose au conjoint du preneur à bail à ferme décédé de former une demande tendant à la poursuite du bail.

un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux.