Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Associations - Groupements

Commentaire des articles 225, 226 et 227 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite «GrenelleII»)

Soumis par à 7 février 2011 - 01:00

Transparence et responsabilité sont les deux axes majeurs des dispositions commentées. La transparence d’abord, avec l’extension à de nouvelles entreprises de l’obligation de reporting environnemental et social. Transparence encore avec la réforme du contenu de ce rapport et l’évolution à attendre de son contrôle. Responsabilité ensuite, acceptée par la société « mère » ou contrôlaire, pour les dommages mettant en cause la responsabilité environnementale de la société qui lui est liée, ou imposée à la « mère », la « grand-mère » ou l’« arrière-grand-mère » ayant commis

Démission d’un dirigeant : portée d’un préavis statutaire

Soumis par à 7 février 2011 - 01:00

La méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu’il était dans l’impossibilité de continuer le mandat.

par A. Lienhard

Les pactes d’actionnaires à l’épreuve du droit boursier

Soumis par à 4 février 2011 - 01:00

Les conventions extra-statutaires ou pactes d’actionnaires ne font pas bon ménage avec le marché boursier. Conçus dans le secret, les pactes produisent inégalité entre investisseurs et rumeurs sur le marché, là où devraient prévaloir égalité de traitement et d’information et transparence des opérations. On suspectera davantage encore les pactes spécialement conclus en prévision ou en marge d’une offre publique en ce qu’ils tendent soit au succès d’une offre en particulier et donc à l’éviction d’éventuelles offres concurrentes mieux disantes, soit, au contraire, à l’échec pur et simpl

Simplification du droit des sociétés:dispositions de la loi «Warsmann»

Soumis par à 2 février 2011 - 01:00

Plusieurs dispositions de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, que l’Assemblée nationale doit adopter en seconde lecture le 9 février 2011, concernent le droit des sociétés.

par A. Lienhard

SAS : délégation tacite du pouvoir de licencier

Soumis par à 1 février 2011 - 01:00

La chambre sociale fait application de la solution libérale posée par la chambre mixte en novembre dernier. Elle reconnaît au directeur général le pouvoir de licencier.

par A. Lienhard

Féminisation des conseils d’administration : publication de la loi

Soumis par à 1 février 2011 - 01:00

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann, est publiée au Journal officiel du 28 janvier.

par A. Astaix

[I]Time sharing[/I]: respect du formalisme

Soumis par à 1 février 2011 - 01:00

Le contrat de réservation de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé qui ne respecte pas le formalisme imposé par le code de la consommation est nul et ne peut être régularisé ultérieurement, en particulier à l’occasion de la cession ultérieure des parts sociales émises par la société de time sharing.

par X. Delpech