Droit des étrangers | Éloignement

La circonstance que le préfet n’édicte pas dans un même acte l’obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur la légalité de la mesure d’éloignement.

Des sans-papiers interpellés à Calais sont transférés collectivement vers des centres de rétention éloignés de cette ville. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce une « utilisation détournée de la procédure ».

Saisi d’une demande de prolongation d’une mesure de rétention, le juge judiciaire des libertés et de la détention doit s’assurer que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement peuvent être surmontés à bref délai.

Réunis le 24 novembre 2015 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant le projet de loi sur le droit des étrangers (sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, V. Dalloz actualité, 13 oct. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/175013) ? node/175013 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175013 ; sur la version des députés, V. ibid., 27 juill. 2015 isset(node/174046) ? node/174046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174046).

Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation d’un maintien en rétention, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la procédure administrative de réadmission sur le territoire qui précède la remise aux autorités françaises. La première chambre civile se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation partielle du 21 octobre 2015.

La Section des affaires européennes et internationales du Conseil économique social et environnemental (CESE) a présenté son projet d’avis intitulé « Migrations internationales : un enjeu planétaire » adopté en séance plénière à l’unanimité le 27 octobre 2015.

Lors de son examen en première lecture, les sénateurs ont durci le projet de loi sur le droit des étrangers, qu’ils ont rebaptisé projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ».

Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».

Laisser passer le week-end sans saisir les autorités consulaires après le placement d’un étranger en rétention administrative est tardif, juge la Cour de cassation.

Dans une décision du 1^er septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un Algérien qui soutenait que son renvoi par la France vers l’Algérie serait contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Cet homme avait été condamné, en France, pour l’assassinat d’un Algérien. Ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, l’homme affirmait craindre des représailles de la part de la famille de la personne qu’il avait tuée, laquelle était originaire du même quartier que lui.