Droit des étrangers | Éloignement

En 2014, 45,2 % des étrangers éloignés de la métropole l’ont été avant le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), apprend-on dans le rapport 2014 des associations intervenant en rétention, publié hier. Un chiffre qui est toutefois en baisse, comparé à 2013 (54 %) (sur le rapport 2013, V. Dalloz actualité, 19 nov. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/169579) ? node/169579 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169579). Le rapport souligne la nécessité d’une « intervention plus rapide » des juges judiciaires, qui ont libéré 20,3 % des étrangers retenus en métropole.

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant aux étrangers, ayant le statut de résident de longue durée, l’obligation de réussir un examen d’intégration civique, sous peine d’amende. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 4 juin 2015 (pour la position de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 3 mars 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171370) ? node/171370 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171370).

Lors du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, les dirigeants des États membres de l’Union européenne vont se pencher sur le mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile, proposé par Bruxelles.

Le juge des référés du Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peut saisir le juge du référé-liberté.

Le droit d’un étranger à être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour ne s’étend pas à la décision de placement en rétention dont il fait l’objet. 

En cas d’éloignement vers le Maroc d’une personne suspectée d’appartenance à un groupe terroriste, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture), indique la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 2 juin 2015.

Est légale l’expulsion en urgence absolue d’un étranger qui souffre d’une grave maladie mentale et dont le comportement peut être considéré comme une menace pour la communauté juive.

« Afin de remédier à la situation en Méditerranée », la Commission européenne proposera, d’ici fin mai, un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile « qui ont manifestement besoin d’une protection internationale ». Une annonce faite le 13 mai 2015, dans le cadre de la présentation de son agenda européen en matière de migration.

Après son avis Harounur de 2012, le Conseil d’État précise les exigences tenant à la motivation d’une décision d’interdiction de retour dont peut être assortie une obligation de quitter le territoire.