Droit des étrangers | Éloignement

Le droit d’un étranger à être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour ne s’étend pas à la décision de placement en rétention dont il fait l’objet. 

En cas d’éloignement vers le Maroc d’une personne suspectée d’appartenance à un groupe terroriste, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture), indique la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 2 juin 2015.

Est légale l’expulsion en urgence absolue d’un étranger qui souffre d’une grave maladie mentale et dont le comportement peut être considéré comme une menace pour la communauté juive.

« Afin de remédier à la situation en Méditerranée », la Commission européenne proposera, d’ici fin mai, un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile « qui ont manifestement besoin d’une protection internationale ». Une annonce faite le 13 mai 2015, dans le cadre de la présentation de son agenda européen en matière de migration.

Après son avis Harounur de 2012, le Conseil d’État précise les exigences tenant à la motivation d’une décision d’interdiction de retour dont peut être assortie une obligation de quitter le territoire.

La Commission européenne a remis, le 1^er avril 2015, son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne. Ce rapport dresse un état des lieux de l’utilisation de l’initiative citoyenne européenne (ICE).

Le 2 avril 2015, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution de M. Lellouche et plusieurs de ses collègues invitant le gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme (n° 2601).

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devait se prononcer sur une affaire concernant l’éloignement vers le Nigéria d’une étrangère malade du sida. Des auteurs y voyaient « une chance offerte aux juges de la Cour de se dédire [ndlr de sa position adoptée en 2008] et d’interroger les États sur le degré d’inhumanité qu’ils sont prêts à endosser pour préserver leur modèle économique » (D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ).

Les conclusions incidentes, présentées par le préfet du Nord, à l’encontre de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi ne présentent pas un litige distinct de l’appel principal. Ces conclusions incidentes sont donc jugées recevables.