Droit des étrangers | Éloignement

Les sages sont saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la déchéance de nationalité. Hier, lors de l’audience, l’avocat du requérant a dénoncé l’inégalité qu’elle crée entre les Français et son inefficacité en matière de lutte contre le terrorisme.

Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union », le droit d’entrer sur leur territoire sans visa, sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la nature et la portée du droit d’être entendu tel que le prévoit l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son analyse est loin d’être extensive.

Un acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

En métropole, 54 % des étrangers éloignés, l’ont été sans contrôle du juge judiciaire, apprend-t-on dans le rapport 2013 des associations intervenant en rétention, publié hier. Ce chiffre grimpe à 99 % en outre-mer. Ainsi, ces étrangers n’ont pas pu faire valoir devant le juge des libertés et de la détention « des atteintes à leurs droits survenues durant la phase d’interpellation, de la retenue pour vérification du droit au séjour ou durant le transfert et à l’arrivée au CRA [centre de rétention administrative] », regrettent ces associations.

Le fait qu’après le rejet définitif d’une demande d’asile, les autorités françaises ont informé le pays d’origine de l’existence de cette demande constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande. Cet élément ne suffit pas toutefois en soi à garantir que l’asile sera accordé.

Le Conseil d’État ne s’estime pas compétent pour connaître de la requête d’un ressortissant tchèque qui contestait sa remise aux autorités de ce pays aux fins d’exécuter un reliquat de peine d’emprisonnement. À la différence des procédures d’extradition, sur lesquelles il exerce un contrôle entier (CE 24 juin 1977, n° 01591, Astudillo Calleja, Lebon ), le Conseil d’Etat estime que l’article 695-11 du code de procédure pénale relatif au mandat d’arrêt européen confère aux seules juridictions de l’ordre judiciaire compétence p

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.