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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Éloignement

Demande d’asile en rétention : un dispositif transitoire créé

Soumis par fleuriot à 4 février 2014 - 18:02

Dans une note d’information, le ministère de l’intérieur demande que soit mis fin au caractère automatique de l’examen d’une demande d’asile présentée en rétention selon la procédure accélérée.

par Caroline Fleuriot
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Le gouvernement défend son bilan en matière d’immigration

Soumis par poupeau à 4 février 2014 - 13:05

En 2013, les services de l’État ont procédé à plus de 27 000 éloignements d’étrangers en situation irrégulière. 

par Diane Poupeau
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Réforme de l’asile : ce qui pourrait changer pour les avocats

Soumis par fleuriot à 3 février 2014 - 15:58

Dans le cadre de la réforme, la présidente de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Martine Denis-Linton, saluerait la possibilité pour l’avocat d’assister à l’entretien devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle estime qu’une permanence d’avocats à la CNDA ne pourrait être justifiée que pour les procédures accélérées.

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Acquisition du droit de séjour permanent : retour à zéro après la prison

Soumis par fleuriot à 3 février 2014 - 13:58

Le temps passé en prison dans le pays d’accueil par un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen, ne doit pas être pris en compte aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent.

par Caroline Fleuriot
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Renvoi d’un demandeur d’asile débouté : la France dans le collimateur de la CEDH

Soumis par fleuriot à 14 janvier 2014 - 19:52

Dans un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution par la France de la décision de renvoyer un étranger ayant fui le Pakistan vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH 14 nov. 2013, Z.M. c. France, n° 40042/11, Dalloz actualité, 5 déc. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163361) ? node/163361 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163361 ; 10 oct. 2013, K.K c.

par Caroline Fleuriot
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Le code des visas Schengen expliqué par la CJUE

Soumis par Montecler à 14 janvier 2014 - 09:54

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.

par Marie-Christine de Montecler
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Indépendance de l’Algérie : déclaration récognitive de nationalité française et possession d’état de Français

Soumis par Royer à 10 janvier 2014 - 12:56

La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.

par Christelle de Gaudemont
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Mineurs isolés étrangers : « l’expertise osseuse ne doit pas être écartée »

Soumis par fleuriot à 9 janvier 2014 - 16:57

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que l’expertise osseuse « ne permet pas toujours une distinction nette entre 16 et 18 ans ». Toutefois, selon Manuel Valls, cette méthode « ne doit pas pour autant être écartée car l’Académie de médecine a noté que sont relativement rares les situations où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d’entre elles conduisant à une sous-estimation de l’âge réel », précise-t-il (sur l’utilisation de l’expertise osseuse, V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R.

par Caroline Fleuriot
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