Droit des étrangers | Éloignement

L’effectivité d’un recours requiert que l’intervention du juge ou de l’instance « nationale » soit réelle. Ainsi, viole l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la mise à exécution de la décision d’éloignement d’un étranger, moins de trente-six heures après son interpellation, alors que son recours n’a fait l’objet d’aucun examen.

Dans un arrêt du 5 décembre 2012, la première chambre civile indique que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur le maintien de la rétention administrative que lorsque le délai de cinq jours s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention de l’étranger.

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.

La Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne, le 26 novembre 2012, sur son site plusieurs documents destinés à favoriser l’accessibilité des normes de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Les députés ont apporté diverses modifications concernant la poursuite en France des auteurs de délits terroristes commis à l’étranger, l’indemnisation des victimes ou, encore, les mesures de gel des avoirs financiers.

Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.

En vertu de la directive retour, l’assignation à résidence d’un étranger « ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel ». L’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devrait être réécrit.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

Dans une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’État annule la note du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui demandait de rejeter toutes les demandes d’asile relevant du cas où un demandeur est placé en procédure prioritaire après s’être volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales. Le 11 janvier 2012, le Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cette note (V. Dalloz actualité, 16 janv. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/149744) ? node/149744 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149744).

Le fait pour les autorités nationales d’écarter des documents, au cœur de la demande de protection, en les jugeant non probants, sans vérifier préalablement leur authenticité, alors qu’il eut été aisé de le faire, ne peut être considéré comme un examen attentif et rigoureux au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).