Droit des étrangers | Éloignement

Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 réformant le contentieux des étrangers était conforme à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union européenne.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’interdiction du retour en France de ressortissants de pays tiers titulaires de titres temporaires de séjour est conforme au droit de l’Union.

Dans un avis du 4 juin 2012, la Cour de cassation donne des précisions sur les conditions requises pour qu’un enfant recueilli en France puisse réclamer la nationalité française (C. civ., art. 21-12, al. 3, 1°). Elle indique que l’enfant doit avoir été recueilli en France depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé « par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration ».

La première chambre civile juge que l’article L. 611-1, alinéa 1^er, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union européenne car il ne comporte pas de disposition de nature à garantir que l’usage de la faculté des policiers de requérir des étrangers la présentation des documents les autorisant à circuler ou à séjourner en France ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Après comme avant l’entrée en vigueur de la directive « Retour », le préfet doit, avant de prononcer une mesure d’éloignement d’un étranger, examiner sa situation personnelle et prendre en compte, notamment, son droit à la vie familiale.

Alors que suite à l’arrêt El Dridi de la CJUE, la possibilité d’engager des mesures de garde à vue sur le seul fondement de l’article L. 621-1 du CESEDA divise les juges du fond, la chambre criminelle indique, dans un avis, que de telles gardes à vue ne sont pas justifiées.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 12 avril 2012, son Rapport annuel pour 2011 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelles conditions une infraction pénale particulièrement grave, telle qu’une agression sexuelle sur mineur, peut constituer une « raison impérieuse de sécurité publique » justifiant qu’un État membre prenne une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant de l’Union.

À l’occasion de la journée de l’Europe, le 9 mai 2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les obstacles rencontrés dans l’exercice des droits conférés par le statut de citoyen européen. Un questionnaire (25 questions en anglais) est disponible en ligne.

Si une personne retire sa demande d’asile avant que l’État membre responsable de l’examen de cette demande ait accepté de le prendre en charge, le règlement Dublin II n’a plus vocation à s’appliquer.