Droit des étrangers | Éloignement

C’est ce qu’affirme la Commission européenne dans un communiqué du 16 septembre 2011 présentant deux propositions de règlements relatives à l’espace Schengen adoptées le même jour. Elle souhaite que les décisions relatives à la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures « en raison d’événements prévisibles » soient adoptées au niveau européen. Ainsi, elles seraient prises sur la base « d’une proposition de la Commission européenne appuyée par une majorité qualifiée d’experts des États membres ».

En février 2011, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, évoquait une « augmentation alarmante » des demandes de sursis à l’exécution de mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion présentées au titre de l’article 39 du règlement de la Cour (V. Dalloz actualité, 21 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139692) ? node/139692 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139692).

Désormais, un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA pourra être transmis à la CNDA par voie de télécopie. Un étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée en France au titre de l’asile se verra remettre le rapport d’audition de l’OFPRA.

La cour d’appel de Paris a saisi, par une ordonnance du 29 juin 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la conformité à la directive CE n° 2008/115 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour »), d’une réglementation nationale, telle l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers au seul motif

Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est saisi d’une demande d’asile, l’administration ne doit pas suspendre les diligences nécessaires au départ de l’étranger placé en rétention pendant le cours de la procédure devant l’Office.

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.

Le règlement (UE) n° 492/2011 du parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union a été publié au Journal officiel du 27 mai.

Le règlement (CEE) n° 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ayant été modifié « à plusieurs reprises et de façon substantielle, il convenait dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement », est-il précisé.

Suite à l’arrêt de la CJUE, des juges du fond annulent les placements en garde à vue d’étrangers pour violation des dispositions de l’article 67 du code de procédure pénale, lorsqu’ils estiment que la peine d’emprisonnement n’est pas encourue.