Droit des étrangers | Éloignement

L’ordonnance du juge du référé-liberté constitue une « décision dotée d’un effet suspensif » du délai encadrant la procédure de réadmission au sens du règlement « Dublin ».

Dans son rapport 2010 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission européenne indique que ce texte, devenu juridiquement contraignant avec l’entrée en vigueur de traité de Lisbonne, est souvent mal compris. Ainsi, sur les 4 000 lettres de particuliers consacrées aux droits fondamentaux qu’elle a reçues en 2010, environ les trois quarts ne concernaient pas des cas relevant du droit de l’Union européenne (UE).

Les dispositions du code communautaire des visas (Règl. CE n° 810/2009, 13 juill. 2009), entré en vigueur le 5 avril 2010 (sur ce texte V. Dalloz actualité, 16 sept. 2009, obs. E. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son entrée en vigueur, V. Dalloz actualité, 8 avr. 2010, obs. S. Lavric isset(node/135381) ? node/135381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135381), portant obligation de communiquer le motif des refus de visas de court séjour sont applicables depuis le 5 avril 2011 (V. Dalloz actualité, 28 juin 2010, obs. S. Lavric

Lors de situations d’urgence ou de crise, comme celles générées par les récents événements survenus au Japon, en Libye ou en Égypte, les citoyens de l’Union européenne (UE) qui se trouvent à l’étranger ont le droit de solliciter une assistance auprès de n’importe quel consulat ou ambassade si leur État membre n’a pas de représentation dans le pays concerné, rappelle la Commission européenne dans une communication du 23 mars 2011.

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 mars 2011, ce règlement sera applicable à partir du 1^er avril 2012.

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un État membre refuse le séjour au parent d’un enfant en bas âge citoyen de l’Union, indépendamment de l’exercice par l’enfant de sa liberté de circulation.

Déjà dans son rapport annuel 2010, la CEDH avait annoncé une forte augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139504) ? node/139504 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139504). Ces mesures d’urgence, prises en vertu de l’article 39 du règlement de la CEDH, ne s’appliquent, selon la pratique constante de la Cour, que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable (menaces contre la vie, risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants).