Droit des étrangers | Éloignement

Le traité de Lisbonne a instauré l’initiative citoyenne européenne (ICE). Il prévoit en effet que les « citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » (art.

Le règlement CE n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JOUE L 15 sept. 2009 ; sur ce texte, Dalloz actualité, 16 sept., obs. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son adoption par le Conseil de l’Union européenne, le 25 juin 2009, V. Dalloz actualité, 1^er juill. isset(node/131746) ? node/131746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131746) est entré en vigueur le 5 avril 2010.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique que la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs serait étudiée dans le détail par la mission parlementaire désignée fin décembre et chargée par le premier ministre d’établir, d’ici le printemps prochain, un bilan de la politique transfrontalière de la France. Étienne Blanc et Fabienne Keller, deux parlementaires nationaux, ainsi que Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, parlementaire européenne, devront établir une li

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 4 février 2010, un document thématique portant sur la criminalisation des migrations. Pour Thomas Hammarberg, cette tendance « porte atteinte aux principes établis du droit international » et constitue « une réponse inappropriée à un phénomène social complexe ».

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale confirme que le temps consacré, par les membres du personnel navigant commercial de la société Air France, à l’obtention d’un visa pour les États-Unis, constitue un temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail, qu’il entre dans le temps de service au sens de l’article L. 422-5 du code de l’aviation civile, constitue une immobilisation sur ordre au sens de l’accord collectif 2003-2008 et doit être rémunéré.

La décision d’éloignement prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant d’un État de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un membre de sa famille est illégale si elle ne mentionne pas le délai imparti pour quitter le territoire, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 13 janvier 2010.

Le Conseil d’État juge qu’un citoyen de l’un des États de l’Union européenne (UE), ne peut demander l’asile dans un autre État membre que dans des cas limitativement énumérés.