Droit des étrangers | Éloignement

Les députés européens viennent d’élire, le 17 janvier 2012, le nouveau président du parlement européen. Martin Schulz, né en 1955 en Allemagne, représentant du groupe Socialistes et démocrates, a été élu avec 387 voix.

Élu pour un mandat de deux ans et demi, le président du parlement européen dirige les travaux de cette institution et le représente notamment lors des Conseils européens.

Les interviews des trois candidats, dont Martin Schulz, sont disponibles sur le site du parlement européen.

Par un arrêt du 21 décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que « l’article 16, paragraphe 1^er, de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres […] doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil sur le seul fondement du droit national de celui-ci ne saurait être considéré comme ay

Dans son deuxième rapport « Les droits de l’homme en France – Regards portés par les instances internationales », la Cour nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) restitue et analyse les recommandations, décisions, etc. formulées par les instances internationales sur la situation des droits de l’homme en France (période couverte : 1^er mars 2009 – 15 oct. 2011).

Après la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 janv. 2011, M. S. S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, AJDA 2011. 138 ; Constitutions 2011. 334, obs. A. Levade ), c’est au tour de la Cour de justice de l’Union européenne de déterminer dans quels cas il doit être dérogé au principe de renvoi d’un demandeur d’asile vers l’État responsable en application du règlement Dublin.

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur). Ce texte vise à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen (sur les récentes propositions de règlements relatives à l’espace Schengen, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147210) ? node/147210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147210).

Le garde des Sceaux précise, dans une dépêche du 13 décembre 2011, la portée de l’arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 décembre 2011 (sur cet arrêt, V. D. 2011. 2999 ; Dalloz actualité, 7 déc. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/148951) ? node/148951 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148951). Cet arrêt Achughbabian a été rendu en réponse à une demande de décision préjudicielle portant sur la compatibilité de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étran

Selon un rapport d’associations présentes dans les centres de rétention administrative, 55,5 % des personnes placées dans ces centres ont été libérées à l’issue de la rétention et 41,7 % ont été éloignées de force.

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est susceptible de faire échec à l’application des normes et des procédures communes établies par la directive retour et de retarder le retour, portant ainsi atteinte à l’effet utile de cette directive.

Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation pour aide au séjour irrégulier assortie d’une dispense de peine du beau-père d’un ressortissant marocain.