Droit des étrangers | Éloignement

En vertu de la directive retour, l’assignation à résidence d’un étranger « ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel ». L’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devrait être réécrit.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

Dans une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’État annule la note du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 novembre 2011 qui demandait de rejeter toutes les demandes d’asile relevant du cas où un demandeur est placé en procédure prioritaire après s’être volontairement soustrait au relevé de ses empreintes digitales. Le 11 janvier 2012, le Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cette note (V. Dalloz actualité, 16 janv. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/149744) ? node/149744 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149744).

Le fait pour les autorités nationales d’écarter des documents, au cœur de la demande de protection, en les jugeant non probants, sans vérifier préalablement leur authenticité, alors qu’il eut été aisé de le faire, ne peut être considéré comme un examen attentif et rigoureux au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2012, par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Il étend l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger, dès lors qu’ils l’ont été par des ressortissants français.

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été présenté par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, en conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il prévoit, notamment, qu’un étranger peut être retenu dans un local de police jusqu’à seize heures aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour.

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions des contrôles d’identités au sein des zones frontalières dans le cadre de la lutte contre le séjour illégal.

Depuis le 1^er avril 2012, date de l’entrée en vigueur du mécanisme, dix initiatives citoyennes européennes (ICE) ont été déposées. Aujourd’hui, neuf ICE sont ouvertes à signature. Elles portent sur le traitement des déchets, l’éducation, les expérimentations sur les animaux, le droit de vote des étrangers intra-communautaires, la protection des embryons humains, l’accès à l’eau, la suppression des frais d’itinérance téléphoniques (roaming), la mobilité, la suppression du paquet climat et énergie. Par ailleurs, une initiative sur les vaches laitières a été retirée.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est, le 5 septembre 2012, prononcée en faveur de l’octroi du statut de réfugié dès lors qu’une personne est exposée à un risque réel de persécutions religieuses.

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.