Droit des étrangers | Éloignement

Dans le cadre d’un prochain projet de loi relatif à l’immigration, le gouvernement envisage « de généraliser le titre de séjour pluriannuel », indique Manuel Valls, ministre de l’intérieur, dans une réponse ministérielle. « Les procédures les plus simples comme le renouvellement des demandes de titre de séjour (…) seront réduites au strict nécessaire, dans la lignée des propositions faites par M. Fekl », ajoute-t-il (sur le rapport de M. Fekl, V. Dalloz actualité, 17 mai 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/159676) ? node/159676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159676).

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle les principes applicables en matière d’établissement du risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants). En l’espèce, un requérant sri lankais s’opposait à la mise à exécution de la décision des autorités françaises de le renvoyer vers son pays d’origine.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conséquences de la violation du droit pour les étrangers d’être entendus dans le cadre de la prolongation d’une mesure de rétention administrative.

L’assignation à résidence des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement est peu utilisée (668 décisions en 2012), indique le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, dans une réponse ministérielle. Ceci s’explique, notamment, par un défaut de garanties de représentation effective de la part de ces personnes. Cette situation pourrait évoluer.

Manuel Valls annonce, en effet, qu’un projet de loi visera notamment « à sécuriser juridiquement les conditions d’assignation à résidence ». L’objectif sera d’« en faire une alternative plus utilisée à la rétention administrative ».

Lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de sa famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.

La directive « retour » est inapplicable pendant le déroulement de la procédure d’examen de la demande d’asile. Il appartient aux États membres de l’Union européenne d’établir, dans le plein respect de leurs obligations découlant tant du droit international que du droit de l’Union, les motifs pour lesquels un demandeur d’asile peut être placé ou maintenu en rétention.

Un manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration vient d’être mis en ligne. On y retrouve la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la Cour de justice de l’Union européenne, les textes de l’Union européenne applicables dans ces domaines, etc.

Cet ouvrage est publié par la CEDH et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui conseille les institutions et les États membres dans cette matière.

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la décision de renvoyer un chrétien copte vers l’Egypte violerait les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) en raison d’un risque de traitement inhumain et dégradant. Elle refuse cependant de considérer que le requérant a été privé d’un droit de recours effectif, bien que sa demande d’admission au titre de l’asile ait été classée en procédure prioritaire.

Dans un arrêt non définitif du 30 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un État est engagée sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture ; dans le même sens, V. CEDH, 28 févr. 2008, Saadi c/ Italie, req. n° 37201/06, AJDA 2008. 978, chron. J.-F. Flauss ; ibid. 1929, chron.

Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été mis en place vendredi 31 mai 2013 par une circulaire du garde des Sceaux Christiane Taubira. Issu d’un accord entre le ministère de la justice et l’Assemblée des départements de France, il consacre la responsabilité de l’État en la matière et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France.