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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Brexit : ouverture du dépôt en ligne des demandes de titre de séjour

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Depuis le 19 octobre, les ressortissant.e.s britanniques et leur.e.s familles peuvent déposer en ligne leur demande de titres de séjour. 

par Charlotte Collin
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Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste

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Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en droit des étrangers et réintroduit un droit de prélèvement sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession conduit à exhéréder les femmes. 

par Marta-Louise Zamboni
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Coopération loyale entre la France et la Commission européenne sur l’interdiction des néonicotinoïdes

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En 2017, la France a respecté la procédure d’information auprès de la Commission européenne. Le Conseil d’État doit désormais trancher au fond alors même que la France s’apprête à autoriser à nouveau l’usage dérogatoire de ces pesticides.

par Jean-Marc Pastor
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Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne

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Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

par Maxime Ghiglino
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Le nouveau pacte sur les migrations de l’Union européenne

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Le futur pacte pour la migration et l’asile, présenté le 23 septembre par la présidente de la Commission européenne, entend trouver un compromis entre les vingt-sept pays membres dont les visions sont parfois très opposées.

par Jean-Marc Pastor
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Le Conseil d’État suspend la chasse à la tourterelle des bois

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Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, 11 septembre, la chasse à la tourterelle des bois au nom, entre autres, du principe de précaution. 

par Léa Zaoui
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Charlie Hebdo : sanction d’un enseignant pour violation de son devoir de réserve

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La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la presse portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015, visant en particulier le journal Charlie Hebdo.

par Charlotte Collin
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Actes de maltraitance ayant entraîné le décès d’une enfant : condamnation de la France

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Les manquements de la France n’ayant pu empêcher le décès d’une enfant maltraitée ont conduit à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais le rejet, par les juges français, d’une faute lourde de l’État ne suffit pas pour conclure que les parties civiles ont été privées d’un droit au recours effectif.

par Méryl Recotillet
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Oui

Covid-19 : une initiative citoyenne européenne demande un droit aux vaccins et aux traitements

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La Commission européenne a décidé, le 21 août dernier, d’enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée « Droit aux vaccins et aux traitements » dans le contexte de la covid-19. Au-delà de l’intérêt qu’elle suscite en raison de son contexte, il s’agit par ailleurs de l’une des rares initiatives considérées comme recevables par la Commission.

par Charlotte Collin
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Oui

Recours contre le rejet du regroupement familial : irrecevabilité de la majorité acquise au cours de la procédure

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Dans un arrêt du 16 juillet (aff. jtes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19), la CJUE a précisé les conséquences procédurales de l’acquisition de la majorité en cours d’instance par un mineur auteur d’une demande de regroupement familial. Elle a en particulier considéré que le recours contre le rejet d’une telle demande ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle.

par Charlotte Collin
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