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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

L’État lourdement condamné pour ses failles à réduire la pollution de l’air

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Dix millions d’euros par semestre de retard, l’astreinte la plus élevée qu’aura à payer l’État pour le contraindre à exécuter une décision de 2017 en matière d’environnement. Ce faisant, lie Conseil d’État crée un mécanisme novateur d’affectation de l’astreinte.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Demandeurs d’asile : besoins élémentaires et traitements inhumains ou dégradants

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conditionne la violation de l’article 3 de la Convention au délai durant lequel les requérants demandeurs d’asiles ont été placés en incapacité de répondre à leurs besoins essentiels et l’absence de réponse adéquate des autorités étatiques.

par Margaux Dominati
En carrousel matière: 
Oui

Demandeurs d’asile à la rue : la France condamnée pour son inertie

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La Cour européenne des droits de l’homme vient de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne de la part de la France pour avoir laissé des demandeurs d’asile vivre dans la rue pendant des mois, sans moyens, à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

La CEDH condamne l’expulsion de mineurs isolés à Mayotte

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En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Recrutement des migrants : recommandations de l’Organisation pour les migrations

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Alors qu’est célébrée le 20 juin la journée mondiale des réfugiés et que le dernier rapport du HCR, publié le 18 juin, fait état d’un nombre record de déplacements forcés dans le monde, les recommandations de Montréal, publiées le 8 juin dernier par l’OIM, entendent étoffer le cadre juridique de protection des migrants internationaux.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : un nouveau revers pour le visa humanitaire

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Dans un arrêt du 5 mai 2020, M.N. et autres contre la Belgique (req. n° 3599/18), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a refusé l’application de la Convention aux demandes de visas formulées dans les ambassades et consulats des États parties.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

La France condamnée pour l’évacuation d’un campement de Roms

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Si la France avait en principe le droit d’expulser des Roms d’un campement illégal, elle aurait dû prendre en compte le fait que ceux-ci appartiennent à un groupe socialement défavorisé et les reloger.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le droit d’asile résiste aux impératifs de sécurité intérieure et sanitaire

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Le mois d’avril 2020 a été marqué par deux décisions en matière de droit européen de l’asile, l’une de la Cour de justice et l’autre de la Commission de l’Union européenne. Celles-ci portent notamment sur les rapports entre la protection du droit d’asile et les impératifs de sécurité intérieure et de sécurité sanitaire (liée au covid-19). Tout laisse à penser que ces derniers ne pourront être invoqués par les États membres pour échapper à leurs obligations en matière de traitement des demandes d’asile et de relocalisation.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Extradition de réfugiés vers la Russie : la CJUE précise les obligations des États membres

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Dans un arrêt de grande chambre, la CJUE décide que les États membres doivent vérifier l’absence de risque de peine de mort, torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants avant de satisfaire une demande d’extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État tiers.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Prélèvements d’échantillons ADN : entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon déroulé de l’enquête pénale

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Selon la CEDH, portent atteinte au droit au respect à la vie privée la mesure de prélèvement d’un échantillon de salive non explicitement prévue par la loi nationale au moment des faits et la permission donnée par le juge national d’user de la force dans cet objectif en dépit de tout fondement textuel l’autorisant.  

par Jonathan Pouget
En carrousel matière: 
Oui