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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour

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Les dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui imposent aux ressortissants de pays tiers en situation régulière dans un État membre de l’Union européenne (UE) détachés en France dans le cadre d’une prestation de service d’être munis d’un titre de séjour au-delà d’une période de trois mois, ne sont pas contraires au droit de l’Union, estime le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
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Non

Le retrait du statut de réfugié à un fiché S

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L’inscription au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État n’est pas suffisante pour justifier qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

par Emmanuelle Maupin
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Non

Interprète afghan : la protection fonctionnelle peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour

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Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.

par Emmanuelle Maupin
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Vendredi saint sur l’autel de l’égalité de traitement

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Une législation nationale en vertu de laquelle le Vendredi saint n’est un jour férié que pour les travailleurs membres de certaines Églises chrétiennes institue une discrimination directe en raison de la religion interdite par le droit de l’Union européenne.

par Nicolas Nalepa
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Testament établi selon la loi grecque, application de la charia et Convention EDH

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Par son arrêt du 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce dans une espèce originale concernant la Grèce, dans laquelle l’application du droit grec à un testament établi en Grèce a été contestée par des proches du défunt, au motif que celui-ci était musulman et que l’État grec est tenu par des engagements internationaux garantissant un certain particularisme religieux.

par François Mélin
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Glyphosate [I]vs[/I] principe de précaution

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Le tribunal administratif de Lyon interdit la commercialisation d’un désherbant contenant du glyphosate.

par Jean-Marc Pastor
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Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief

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Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin
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La légalité de la décision fixant le pays de renvoi ne relève pas du juge judicaire

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Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

par Emmanuelle Maupin
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Non

Caractéristiques du recours contre une décision de transfert d’un « dubliné » assigné à résidence

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Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non