Européen | Droits et libertés fondamentaux

Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.

Constitue une violation de l’article 1^er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.

Avant la présentation du projet de loi asile immigration, déjà décrié, bilan de la dernière loi immigration.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour l’exécution trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.

Les sénateurs ont adopté le 25 janvier 2018, en première lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

La mise en œuvre de la procédure de consultation de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen n’empêche pas l’exécution de la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État membre.