Européen | Droits et libertés fondamentaux

Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février. 

Les autorités suisses ont dûment examiné les demandes d’asile consécutives d’un requérant iranien converti au christianisme et ont suffisament justifié leur décision selon laquelle son expulsion vers l’Iran ne fait pas peser sur lui le risque de violations des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La protection des résidents de longue durée sur le territoire d’un État membre contre les mesures d’éloignement s’étend à l’ensemble de ces mesures, indépendamment de leur nature. Un résident de longue durée ne peut donc pas être expulsé pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an.

La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Les États membres de l’Union doivent adopter des sanctions dissuasives pour lutter contre les fraudes à la TVA, mais cette lutte ne doit pas entraîner une violation du principe de légalité des délits et des peines. 

L’Assemblée nationale a adopté jeudi en première lecture, lors de la niche parlementaire du groupe « UDI, Agir et Indépendants », une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la rétention des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin ». Le règlement Dublin III permet de transférer un demandeur d’asile vers un autre état européen, dès lors qu’il est considéré comme l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, afin d’éviter le dépôt de demandes multiples.

Par le biais de cet arrêt portant sur le contrôle de l’arrestation et la détention provisoire d’un ancien ministre de Géorgie appartenant désormais à l’opposition politique, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise son interprétation de l’article 18.

Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, le maintien, au-delà d’une certaine durée et sans que l’administration soit tenue de justifier de circonstances particulières, d’une assignation à résidence aux fins d’exécution d’une décision d’interdiction du territoire, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 1^er décembre.

Le décès d’une personne vulnérable atteinte de troubles psychiatrique survenu à la suite des traitements qui lui ont été infligés lors d’une intervention policière n’a pas violé son droit à la vie garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme mais a constitué une atteinte à la dignité humaine contraire à l’article 3 de la Convention.

Par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants en raison du caractère inadéquat de l’enquête menée sur les allégations de traitements inhumains ou dégradants, sans que la réalité de tels traitements n’ait pu être établie.