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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

La CJUE encadre le droit de sanctionner la violation grave du règlement des centres d’hébergement

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Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

Référé-suspension contre une mesure d’éloignement

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L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Il faut lever les blocages à la refonte du régime d’asile européen

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Les députés Ludovic Mendès et Marietta Karamanli ont rendu public, le 18 octobre, leur rapport d’information sur la réforme européenne du droit d’asile.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Mineur isolé étranger considéré comme majeur : absence de traitement inhumain

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Le traitement d’un mineur isolé étranger, à partir du moment où il a été considéré comme majeur par les autorités, n’a pas été contraire à la Convention, même s’il est resté quarante nuits sans solution d’hébergement, dans la mesure où le requérant n’établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Légalité de la réglementation nationale relative à l’abattage rituel

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La réglementation nationale sur l’abattage rituel qui n’impose pas l’étourdissement préalable des animaux ne méconnaît ni le droit européen ni l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Déclaration de nationalité : force probante de l’acte de naissance et article 8 de la Convention de sauvegarde

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La Cour de cassation se penche sur l’hypothèse d’une déclaration de nationalité reposant sur un acte de naissance établi à l’étranger et dont la force probante est contestée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Conditions du transfert d’un demandeur d’asile après consultation du fichier Eurodac

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La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC

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La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.

par Suzanne Sprungard
En carrousel matière: 
Non

Nationalité française par filiation : revirement de jurisprudence

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Dans deux affaires jugées le 13 juin 2019, la première chambre civile opère un revirement de jurisprudence concernant le régime de l’article 30-3 du code civil.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

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Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l’homme.

par Véronique Mikalef-Toudic
En carrousel matière: 
Oui