Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

CEDH : procédure disciplinaire contre un magistrat s’étant exprimé sur une affaire en cours

Gratuit: 
Payant

Le changement d’affectation imposé par le Conseil supérieur des juges et des procureurs à un magistrat turc en raison de propos tenus publiquement sur une affaire pénale en cours a méconnu les articles 6, § 1 et 10 de la Convention, et l’utilisation faite dans la procédure disciplinaire d’éléments provenant d’une surveillance judiciaire a enfreint l’article 8. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

La liberté d’aider autrui doit être mise en œuvre à Menton

Gratuit: 
Payant

Au nom de la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, le juge du référé liberté s du TA de Nice enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de laisser les associations accéder ponctuellement aux locaux attenants à ceux de la police des frontières de Menton afin de porter assistance aux étrangers présents. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19

Gratuit: 
Gratuit

La possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Protection des espèces et de leur habitat au sens du droit européen

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice de l’Union européenne explicite les régimes de protection des espèces à la lumière des directives Habitats (92/43/CEE) et Oiseaux (2009/147/CE).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Acquisition de la nationalité en raison du mariage et relation adultérine durable.

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation confirme que la persistance d’une relation adultère durable et suivie pendant le mariage est susceptible de faire échec à l’acquisition de la nationalité française. 

par Amélie Panet
En carrousel matière: 
Non

Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

Gratuit: 
Payant

Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.

par Delphine Tharaud
En carrousel matière: 
Non

Étendue du principe d’unité de la famille

Gratuit: 
Payant

Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Nationalité française et traité de cession des établissements français du 28 mai 1956

Gratuit: 
Payant

L’enfant, né sur le territoire d’un établissement cédé, postérieurement à l’expiration du délai d’option pour souscrire une déclaration de nationalité, n’est pas soumis aux dispositions du traité de cession. Il a un statut autonome de celui de son père, lui permettant de revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne. 

par Amélie Panet
En carrousel matière: 
Non

Annulation partielle d’un décret d’application de la loi Immigration et asile

Gratuit: 
Payant

Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Covid-19 : le Conseil de l’Union européenne lève certaines restrictions de déplacement des États non membres

Gratuit: 
Payant

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à l’examen de la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE et a mis à jour dans une recommandation datée du 21 octobre la liste des pays à l’égard desquels les restrictions de déplacement devraient être levées. 

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Non