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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Notions de plans et programmes soumis à évaluation environnementale

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Payant

Au regard du droit européen, les plans de prévention du bruit dans l’environnement n’ont pas à être soumis à évaluation environnementale. Il en va différemment des plans d’exposition au bruit des aérodromes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Évaluation environnementale

Refus de séjour pour motif d’ordre public et obligation de saisine de la commission du titre de séjour

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S’il envisage de refuser un titre de séjour en application de la réserve d’ordre public, figurant à l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet doit saisir au préalable la commission du titre de séjour lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Immunité de juridiction du Saint-Siège

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Gratuit

Les principes de droit international reconnus en matière d’immunité des États sont applicables au Saint-Siège de sorte que le rejet d’une action civile intentée contre lui n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Elodie Delacoure
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Recevabilité d’une nouvelle demande de protection internationale au regard du droit européen

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois précisions sur la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi de la protection internationale. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Recours à l’appréciation objective de l’impartialité personnelle des juges

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La conduite du président d’une cour d’assises appelé à se prononcer sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale peut faire naître des doutes quant à son impartialité objective qui, lorsqu’ils sont objectivement justifiés, peuvent remettre en cause l’impartialité de la juridiction elle-même.

par Elodie Delacoure
En carrousel matière: 
Non

Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence

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Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre l’octroi de la protection subsidiaire.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

L’affaire [I]Quintanel[/I] est close

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La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 8 juillet, irrecevables les recours de Mme Quintanel et de quatorze anciens fonctionnaires qui contestaient le traitement par les juridictions administratives françaises de leurs demandes d’indemnisation pour violation du droit de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’éloignement des citoyens de l’Union

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Par deux décisions rendues le 22 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles applicables en matière d’éloignement de citoyens de l’Union.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Un comportement irréprochable ne suffit pas à faire disparaitre la menace grave pour la société

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Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Présomption de protection par l’État européen responsable du traitement de la demande d’asile

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La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par l’État membre responsable du traitement de sa demande, l’étranger serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non