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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

CEDH : précisions sur la nature de la section disciplinaire du CSM et les garanties devant s’y appliquer

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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature constitue un organe judiciaire doté de la pleine juridiction auquel doivent s’appliquer les garanties de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne. En l’espèce, la procédure disciplinaire initiée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre de la requérante et le contrôle subséquent effectué par la Haute Cour ont respecté les exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles

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Respect du contradictoire et aide substantielle en matière de dopage

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Le Conseil d’État apporte deux précisions sur les dispositions règlementaires du code du sport en matière de procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.

par Jean-Marc Pastor
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Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine

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Les étrangers qui résidaient en Ukraine lors de l’invasion russe sans disposer d’un titre de séjour permanent ne bénéficient pas automatiquement de la protection temporaire en France, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin

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Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers

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Les directives européennes fixant les normes de qualité de l’air n’ont pas pour objet de conférer des droits individuels susceptibles d’ouvrir un droit à réparation aux particuliers à l’égard d’un État membre.

par Jean-Marc Pastor

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Environnement

L’augmentation de la douleur, obstacle à l’éloignement de l’étranger

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La CJUE poursuit la construction d’une jurisprudence protectrice en matière d’éloignement d’un étranger gravement malade. Dans un arrêt rendu par voie préjudicielle, elle a précisé que l’augmentation de la douleur pouvait porter atteinte à l’intégrité physique de la personne ou à sa vie privée, et constituer ainsi un obstacle à tout éloignement.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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L’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire

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Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas

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L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor

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Évaluation environnementale

Le mariage ne remet pas en cause le statut de mineur non accompagné

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Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 novembre 2022.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Mineur

Pas d’urgence à fermer la zone d’attente accueillant les passagers de l’Ocean Viking

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Le juge des référés du Conseil d’État considère que la création d’une zone d’attente temporaire pour les passagers de l’Ocean Viking ne porte pas une atteinte grave et manifeste au droit au recours effectif.

par Emmanuelle Maupin

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La protection du mineur placé : la France est condamnée par la CEDH

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Dans un arrêt remarqué, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la responsabilité de la France pour des abus sexuels et des atteintes à la liberté religieuse d’une mineure placée dans une famille d’accueil. Cette affaire rappelle les implications de l’effet horizontal de la Convention, y compris en droit interne, et donne des indications sur les éléments à analyser pour établir la carence des autorités étatiques.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Aide sociale (Départements et communes)