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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence

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Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’urgence.

par Emmanuelle Maupin

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Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ?

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Les juges n’ont pas besoin de recueillir l’accord exprès du prévenu afin de statuer sur une circonstance aggravante non visée dans la prévention. Toutefois, celle-ci doit avoir été versée aux débats et le prévenu doit avoir été mis en mesure de s’expliquer et d’organiser sa défense sur ce point.

par Mathilde Hirsinger, Doctorante en droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III)

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Le suivi psychologique du mineur non accompagné

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Un arrêt contre l’Italie replace la délicate question des mineurs non accompagnés sur le devant de la scène européenne. Si les arrêts de violation de la convention européenne des droits de l’homme en raison du placement d’un mineur dans un centre pour adulte sont connus, celui-ci insiste, en plus, sur l’absence de suivi psychologique d’une mineure en détresse.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Mineur

Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale

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Le Conseil d’État précise la date à laquelle l’âge d’un enfant mineur pour lequel est demandée la réunification familiale doit être appréciée.

par Emmanuelle Maupin

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La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque

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Un récent arrêt de la Cour européenne rendu contre la Grèce confirme l’existence d’un contentieux non encore apparent, appliquant – silencieusement – le droit à la vie à la relation liant une banque à ses clients.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger

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La Cour européenne des droits de l’homme donne des indications précises et claires à l’administration et au juge national lorsqu’il s’agit d’établir et de contrôler la validité d’une décision de retrait de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire. Ces critères détaillés font une place réelle à la santé mentale de l’étranger que le juge doit prendre en compte. À défaut, le contrôle européen pourra se substituer à son analyse.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Le bâtonnement à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme

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Un arrêt contre Monaco est rare. La Cour européenne ne s’était pas prononcée sur ce pays depuis au moins trois ans. Dans une affaire dans laquelle les juges n’ont pas conclu à la violation de la Convention, le sujet présentait un intérêt singulier concernant la liberté d’expression écrite de l’avocat dans le cadre du contentieux, mettant sur la table la question du bâtonnement.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Proportionnalité d’une sanction d’inéligibilité automatique et non modulable

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La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale.

par Laetitia Gaurier, Docteure en droit privé et sciences criminelles
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De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales

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L’arrêt rendu le 21 mars 2023 contre la Turquie illustre l’un des aspects fascinants des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. À travers les affaires qu’elle est amenée à traiter, la juridiction européenne offre, pour les besoins de l’affaire, une description précise de systèmes juridiques variés, parfois même lointains. Cet ancrage topographique du droit étend l’horizon et permet, par le biais d’une interprétation autonome des notions contenues dans la Convention, de renforcer la protection offerte pour la rendre encore plus concrète et effective.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Opposabilité du secret des affaires et de la sécurité publique au droit à l’information en matière environnementale

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Par un litige concernant l’activité de centrales nucléaires, le Conseil d’État pose les limites du droit d’accès à l’information environnementale lorsqu’est en cause la sécurité publique ou le secret des affaires.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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