Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Condamnation de la France pour refus d’indemnisation de dégradations subies par un château saisi pendant une information judiciaire

Gratuit: 
Payant

La France est condamnée à l’unanimité pour violation du droit au respect des biens, dans une procédure dans laquelle un château, saisi pendant quelques années, avait subi des dégradations importantes. Le motif déterminant de cette condamnation est la « preuve impossible » imposée à la requérante propriétaire du bien du lien de causalité entre l’inertie de ses services et la survenance des dommages, notamment en l’absence de tout inventaire établi à l’origine.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Que signifie faire partie du ménage d’un citoyen de l’Union ?

Gratuit: 
Payant

Pour qu’un ressortissant d’un État tiers soit considéré comme appartenant au ménage d’un citoyen de l’Union, il doit exister entre eux une relation de dépendance, fondée sur des liens personnels étroits et stables.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le droit de séjour dérivé d’un mineur citoyen de l’Union européenne permet d’acquérir le statut de résident de longue durée

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un parent ressortissant d’un pays tiers qui séjourne dans un État membre en raison du droit qu’il tire de la qualité de citoyen de l’Union européenne de son enfant mineur, peut se prévaloir de ce séjour pour obtenir un statut de résident de longue durée.

par Olivier Songoro, Rédacteur spécialisé, Dictionnaire permanent Droit des étrangers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La CJUE et la protection internationale des mineurs

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mineur

Qu’est-ce qu’une menace nouvelle grave pour l’ordre public ?

Gratuit: 
Payant

Afin de justifier le renouvellement par l’État du contrôle aux frontières intérieures, le Conseil d’État définit de manière large la notion de « menace nouvelle grave » pour l’ordre public et la sécurité intérieure.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique

Gratuit: 
Payant

Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne

Gratuit: 
Payant

Si le transporteur aérien est tenu d’assurer le réacheminement d’un étranger non admis en France, le comportement de ce dernier rendant ainsi impossible son réacheminement constitue une circonstance exonératoire.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?

Gratuit: 
Payant

Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais reprises à l’article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d’éloignement est-il, exclusivement, soit le préfet du lieu de domicile de l’étranger, soit le préfet du lieu de l’interpellation, ou y a-t-il lieu de faire varier la compétence selon le fondement retenu pour prononcer l’obligation de quitter le territoire français ?

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié

Gratuit: 
Payant

Le recours d’un Turc d’origine kurde contre le rejet de sa demande d’asile est l’occasion pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de préciser les modalités d’évaluation d’une telle demande fondée sur le motif de l’objection de conscience au service militaire.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Contestation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français

Gratuit: 
Payant

Dans un avis contentieux du 9 juin, le Conseil d’État précise la procédure applicable à la contestation, d’une part, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français et, d’autre part, de la décision prolongeant cette interdiction.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant