Européen | Droits et libertés fondamentaux

Pour le juge des référés du Conseil d’État, les conditions dans lesquelles sont retenus provisoirement dans les locaux de la police à la frontière franco-italienne, des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne, faisant l’objet d’un refus d’entrée en France en attente de leur réacheminement vers l’Italie, ne révèlent pas, en l’état de l’instruction, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de nature à justifier la fermeture immédiate de ces locaux de mise à l’abri et de rétention. 

Le volet procédural de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme serait violé si le requérant, dont le statut de réfugié a été révoqué, était renvoyé dans son pays d’origine sans une appréciation préalable, tenant compte de sa qualité de réfugié, de la réalité et de l’actualité du risque qu’il allègue encourir en cas de mise à exécution de la mesure d’expulsion.

Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours à cette clause.

Les périodes d’incarcération peuvent-elles être assimilées à des périodes de résidence habituelle en France au sens du 2° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la personne incarcérée ne peut plus être regardée comme résidant en France de son propre gré ?

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen par la France, alors que la personne remise risque de subir des conditions de détention indignes, constitue une insuffisance manifeste de protection de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, le seul statut de réfugié ne constitue pas un obstacle à son exécution.

Par deux ordonnances du 27 mars, le juge des référés du Conseil d’État a précisé les règles régissant la perte du statut de réfugié, fondée sur l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

Les demandeurs d’asile arrivés à Mayotte ont droit à des conditions matérielles adaptées à leurs besoins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars.

Le juge des référés du TJ de Paris a décidé, le 11 mars, qu’en publiant un avis considérant qu’un article de l’hebdomadaire Valeurs actuelles sur la députée LFI était « contraire (…) à la déontologie journalistique », le Conseil de déontologie journalistique et de médiation n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence du magazine.

Le changement d’affectation imposé par le Conseil supérieur des juges et des procureurs à un magistrat turc en raison de propos tenus publiquement sur une affaire pénale en cours a méconnu les articles 6, § 1 et 10 de la Convention, et l’utilisation faite dans la procédure disciplinaire d’éléments provenant d’une surveillance judiciaire a enfreint l’article 8. 

Au nom de la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, le juge du référé liberté s du TA de Nice enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de laisser les associations accéder ponctuellement aux locaux attenants à ceux de la police des frontières de Menton afin de porter assistance aux étrangers présents.