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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Le Sénat modifie la proposition de loi relative au régime d’asile européen

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Les sénateurs ont adopté le 25 janvier 2018, en première lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Consultation entre États membres sur l’exécution des décisions de retour

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La mise en œuvre de la procédure de consultation de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen n’empêche pas l’exécution de la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État membre.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

Les grandes lignes du projet de loi asile-immigration

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Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février. 

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non

La CEDH autorise l’expulsion en Iran d’un demandeur d’asile converti au christianisme

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Les autorités suisses ont dûment examiné les demandes d’asile consécutives d’un requérant iranien converti au christianisme et ont suffisament justifié leur décision selon laquelle son expulsion vers l’Iran ne fait pas peser sur lui le risque de violations des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Une condamnation n’est pas un motif suffisant pour expulser un résident de longue durée

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La protection des résidents de longue durée sur le territoire d’un État membre contre les mesures d’éloignement s’étend à l’ensemble de ces mesures, indépendamment de leur nature. Un résident de longue durée ne peut donc pas être expulsé pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

La protection des données personnelles s’adapte au droit européen

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La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La lutte contre les fraudes à la TVA doivent respecter le principe de légalité des délits et des peines

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Les États membres de l’Union doivent adopter des sanctions dissuasives pour lutter contre les fraudes à la TVA, mais cette lutte ne doit pas entraîner une violation du principe de légalité des délits et des peines. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Asile : l’Assemblée s’est penchée sur la rétention des Dublinés

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L’Assemblée nationale a adopté jeudi en première lecture, lors de la niche parlementaire du groupe « UDI, Agir et Indépendants », une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la rétention des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin ». Le règlement Dublin III permet de transférer un demandeur d’asile vers un autre état européen, dès lors qu’il est considéré comme l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, afin d’éviter le dépôt de demandes multiples.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

La grande chambre de la CEDH précise l’application de l’article 18 de la Convention

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Par le biais de cet arrêt portant sur le contrôle de l’arrestation et la détention provisoire d’un ancien ministre de Géorgie appartenant désormais à l’opposition politique, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise son interprétation de l’article 18.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Inconstitutionnalité du maintien sans justification d’une assignation à résidence d’un étranger interdit du territoire

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Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, le maintien, au-delà d’une certaine durée et sans que l’administration soit tenue de justifier de circonstances particulières, d’une assignation à résidence aux fins d’exécution d’une décision d’interdiction du territoire, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 1er décembre.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non