Européen | Droits et libertés fondamentaux

La possibilité de surveillance effectuée par des enquêteurs privés pour le compte d’une compagnie d’assurance n’est pas suffisamment encadrée par la loi suisse et ne permet pas de prévenir les assurés contre d’éventuels abus. Cette surveillance s’analyse en une violation du droit à la vie privée de la requérante.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la France critiquant l’ingérence dans le droit au respect des biens que constituent les servitudes d’inconstructibilité sur le littoral.

C’est une affaire vieille de vingt-cinq ans qui a trouvé sa conclusion devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a condamné l’État français dans le cadre de la fameuse affaire Beausoleil, bien connue des amateurs de contentieux financier. 

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’un homme qui a congédié, à deux reprises, les avocats qui lui avaient été commis d’office, en raison d’un désaccord sur la stratégie de défense.

Dans trois arrêts, le Tribunal de l’Union européenne rappelle et contrôle les principes applicables aux mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure. 

Lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2016, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Harlem Désir, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE, n° 196).

La Cour de Strasbourg a déclaré recevable la requête reprise par une organisation non-gouvernementale (ONG) représentée par les avocats qui avaient été mandatés par le requérant originaire, décédé en cours de procédure.

Dans le cadre de la procédure d’avis sur le Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Mengozzi conclut à l’incompatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’existence d’antécédents judiciaires ne peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un enfant citoyen de l’Union européenne.

Le 23 août 2015, la grande chambre de la CEDH a jugé que la situation sécuritaire en Irak entraînait pour les personnes ayant collaboré avec les forces américaines des risques réels et fondés de mauvais traitements infligés par Al Qaïda ou l’État Islamique au Levant en cas de retour dans ce pays consécutif à un refus d’accorder l’asile par l’État défendeur.