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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

La CJUE valide le mécanisme provisoire de relocalisation des migrants

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Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Oui

L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

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La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, est invocable à l’encontre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public lorsque l’exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada

En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la CJUE déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet d’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) signé avec le Canada en 2014.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière

La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Contrôles aux frontières intérieures : la Cour de cassation interroge la CJUE

Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

5[SUP]e[/SUP] édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne

La Commission européenne a publié à la fin du mois d’avril le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne, qui présente les données de chaque pays de l’Union concernant l’efficacité, la qualité et l’indépendance de leurs systèmes de justice respectifs.

Cet outil statistique, élaboré à partir des données transmises chaque année par les pays membres et par les données recueillies par la Commission vise à permettre aux autorités nationales d’améliorer l’effectivité des systèmes de justice.

Cette cinquième édition se penche plus particulièrement sur plusieurs points :

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les décisions de privation de liberté étaient formulées de manière stéréotypée

Dans deux décisions du 4 avril 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant la Belgique, il est question de détention d’étrangers.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Brexit : trois propositions d’initiative citoyenne européenne sur la sortie future du Royaume-Uni

La Commission européenne annonce, dans un communiqué du 22 mars 2017, avoir décidé d’enregistrer deux initiatives citoyennes européennes (ICE) consacrées aux droits des citoyens à la suite du Brexit tout en s’opposant à une troisième proposition visant à bloquer celui-ci.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non