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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Décret américain anti-immigration : des avocats français lancent un appel

Plusieurs compagnies ont interdit l’embarquement, depuis la France vers les États-Unis, de passagers ressortissants des pays visés par le décret du président américain Donald Trump. Une association d’avocats a décidé d’assister et de conseiller ces personnes.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Irrecevabilité de la demande d’annulation du cautionnement infligé à la société UBS

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l’annulation d’un cautionnement, s’élevant à 1,1 milliard d’euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Motivation des arrêts de cour d’assises et procès équitable

Par un arrêt de grande chambre du 29 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé et précisé les conditions procédurales permettant à un accusé de comprendre sa condamnation, en l’absence de motivation du verdict rendu par un jury populaire.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Irrecevabilité d’une requête pour non-épuisement des voies de recours internes, rappel de la CEDH

Une requête est irrecevable dès lors que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, de simples doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne constituant pas une raison valable pour justifier la non-utilisation des recours en question, précise la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision rendue le 15 décembre 2016.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

La CEDH précise sa jurisprudence sur les étrangers malades

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, le 13 décembre 2016, sa jurisprudence relative à l’éloignement des étrangers malades. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La CEDH admet un cumul de sanctions pénale et fiscale

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la conduite de procédures mixtes pouvant aboutir à un cumul de peines ne méconnaît pas le droit à ne pas être puni deux fois pour la même infraction, dès lors qu’il existe entre ces procédures un lien matériel et temporel suffisamment étroit.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Collecte de données téléphoniques personnelles et droit au respect de la vie privée

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation du droit à la vie privée au regard des conditions dans lesquelles un juge d’instruction avait collecté les données téléphoniques personnelles d’une personne suspectée de délit majeur de trafic de stupéfiants.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

La CEDH connaît une nouvelle requête interétatique

La Slovénie dépose une requête contre la Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre d’un dossier bancaire tentaculaire lié à la dissolution de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.

par Benjamin Herisset
En carrousel matière: 
Oui

Perquisition fondée sur des informations bancaires, mesure légale et proportionnée

La Cour européenne des droits de l’homme juge que la perquisition du domicile d’un couple soupçonné d’évasion fiscale, fondée sur des informations bancaires copiées illégalement et achetées par les services secrets allemands, constitue une mesure légale et proportionnée au but légitime de prévention des infractions fiscales.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui